Gérard Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Rustyl XVI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; Attendu que lorsque l'acte indique que le prix

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1992), que M.

chose, et l'autre à la payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991), que, suivant un acte notarié du 14 mars 1984, Mme Y... a vendu à Mme Z... une maison d'habitation moyennant le prix

Gérard X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A. la Sweaterie, demeurant ..., 3°/ de la société La Sweaterie, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Roubaix Est,

pourparlers avec la société Grand Bazar Uzétien (le Grand Bazar), exploitant un magasin sous l'enseigne Prisunic et lui a exprimé son intention d'acquérir ce fonds; qu'elle a accepté le principe d'un prix

Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches

à la hausse dans l'hypothèse où le résultat après impôt de la société serait supérieur à 90 000 euros dans le bilan arrêté au 31 décembre 2016, le prix provisoire devenant le prix définitif dans le cas

En réponse à la société Acore qui lui a présenté une lettre d'intention de la société Ludinvest offrant d'acquérir les parts au prix demandé, sous diverses conditions suspensives, M.

de vente de 113 000 euros avec imputation des loyers, ce qui l'aurait amenée à conclure la vente à un prix trop élevé. 7.

salon de l'agriculture, l'association Blonde Pays d'Oc, mandatée par la société Planté (le vendeur), a vendu aux enchères publiques une vache à la société Boucherie de la République (l'acquéreur) au prix

[W] en paiement d'un complément de prix au motif que la procédure prévue par le contrat de cession du 28 mars 2014 pour évaluer ce complément de prix, qui impose en cas de désaccord la désignation d'un

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. 10.

Le prix a été fixé suivant une clause dite de « earn out », soit une partie forfaitaire payée comptant lors de la cession et un complément de prix payable ultérieurement, en fonction des résultats au titre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 janvier 1995)

avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité du prix de l'une des ventes et une partie du prix de l'autre ayant été payées par la comptabilité du notaire, quittance ayant été donnée à l'acquéreur

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[M] et [B], témoins, en présence du procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près la Cour de justice de la République, et des avocats de M.