Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné Simon Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, faux et usage

en justice du prévenu dans le cadre d'une procédure pénale relève du contentieux de l'exécution des peines dès lors que le contrôle judiciaire du prévenu prend fin lorsque intervient une décision définitive

Yvette, contre l'arrêt n° 1497/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement ;

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M.

O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M.

Walid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des ..., dont le siège social est ... (8ème), représentée

en justice et pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant causé par les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de mise en détention provisoire ne peut se borner à

arrêt et pour le second avant le 15 décembre 2005 ; que ce cautionnement garantira à concurrence de 4 000 euros la représentation à tous les actes de la procédure et à concurrence de 4 000 euros la

[QP] a [TW], représentés à l'instance en partage par les consorts [XX] – [UB] – [QA], 2/8e pour les ayants droit de [DR] a [WD], représentés à la présente instance par Monsieur [EG] [MZ] alors « que le

relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter

"a la maîtrise du dossier et des moyens à employer", les moyens étant débattus entre le prévenu et le client ; qu'il est donc établi que le prévenu assume à titre habituel des missions de représentation

, ni représentée à l'audience, la nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que l'arrêt encourt, dès lors, la cassation ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes

Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., La demanderesse invoque,

instance en qualité de partie civile et était représenté et que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement ce dont il se déduisait que le sort du prévenu ne pouvait pas être aggravé à l'égard

en justice ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire reste nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et pour garantir la représentation de la personne mise en examen

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société Wladimir Reine et du comité d'entreprise de ladite société, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société FNAC Paris, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

en justice et à prévenir la réitération d'infractions de même nature, à l'origine pour lui et sa compagne de l'essentiel de leurs ressources ; qu'il convient, dès lors que, pour ces mêmes motifs, les