2004), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Radia 2000, le 24 février 2000, la société Gedis a revendiqué les marchandises restées impayées vendues à cette société avec réserve de propriété

au 27 janvier 2017 le sont également puisqu'il fonde ses prétentions sur la perte de la propriété commerciale et la privation d'exploiter pendant le reste de la durée d'un bail de neuf ans, fondement

Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires ; M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause ; qu'en qualifiant d'exception de procédure la demande en annulation de la sommation ne comportant pas mention des termes dudit

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles A..., né le

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

intellectuelle de France Telecom sur l'annuaire électronique dont elle est fondée à se prévaloir en raison de l'absence de primauté du droit de la concurrence sur le droit de la propriété intellectuelle

déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article 1583 du code civil en prévoyant que le transfert de propriété résulte de l'inscription

ont violé l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

de faire visiter cette propriété à d'éventuels acheteurs », de Michel I..., qui atteste le 15 avril 1997 (pièce n° 11) « avoir toujours connu Michèle Y... comme gardienne de la propriété où elle vit avec

attaqué (Dijon, 2 mars 2010, RG n° 09/ 1375), que le 19 septembre 1996, la société Avions Pierre Robin, aux droits de laquelle se trouve la société CEAPR (le loueur), a donné en location-gérance un fonds

attaqué (Dijon, 2 mars 2010, RG n° 09/ 1376), que le 19 septembre 1996, la société Avions Pierre Robin, aux droits de laquelle se trouve la société Ceapr (le loueur), a donné en location-gérance un fonds

à invoquer l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; que 2) sur l'action en revendication de marque par Mme Y... fondée sur l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle

[H] Nous sommes désolés du préjudice que vous subissez mais comme vous nous avons un contrat non rempli avec la société Tessiot.

Y... et Z..., à leur égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que la finalité de l'article 145 du code de procédure civile est de permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder cette

; que la société Onet a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 8 de la Convention européenne des droits

; que la société Onet services a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 8 de la Convention européenne

; que la société Onet services industries a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 8 de la Convention

(pièce 288) comment [...] avait été escroqué par PARIBAS qui s'apprêtait à céder la SCOA à L...