Faits et procédure 1.

professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en décidant de conférer à M.

Faits et procédure 1.

grave par lettre du 10 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié, et, en conséquence, de la débouter de ses

Alcatel Titn Asware, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société Alcatel fait

constate que les faits reprochés à Gérard X... ont été correctement analysés et précisément qualifiés de délit d'abus de confiance aggravés et de détournement de fonds publics (jugement, page 7) ;

statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Brandt industries fait

des fonds, la cour d'appel qui a requalifié les faits en abus de confiance, sans avoir invité la prévenue à se défendre sur cette nouvelle qualification, a méconnu le principe et les textes susvisés"

confiance, qui implique une remise librement consentie et antérieure à la fraude ; "qu'ainsi, un même fait ou une même série de faits indissociables entre eux ne peuvent être retenus à la fois sous

Il s'ensuit que pour tous les faits antérieurs au 23 décembre 1980, la prescription est de trois ans révolus et qu'ils se sont trouvés prescrits le 23 décembre 1983.

Faits et procédure 1.

et à ses aptitudes, la salariée a demandé sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

plainte, fût-elle assortie d'une qualification erronée, ne peut constituer une dénonciation calomnieuse qu'autant que les faits dénoncés sont totalement ou partiellement inexacts ; qu'en retenant que Me

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre M.

[R] ne démontrait pas avoir dans son camion « une réelle autonomie de vie », quand la qualification de domicile n'est pas subordonnée à une telle autonomie, mais seulement à un aménagement spécial et à

de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les

se place cet emploi ; lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié et les comparer

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., engagé à compter du 4 septembre 1997 par la société Cars Y... en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son