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33 078 résultats pour « règlement (ce) n° 207/2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100383

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100384

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100385

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100386

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100387

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100388

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100389

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100390

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100391

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100392

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100393

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100394

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100395

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100396

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100397

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100398

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100399

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100400

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100401

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100402

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle

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