3] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du règlement

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie portait exclusivement sur un immeuble situé 2 Allée de l'Orangerie à Eaubonne "consistant dans le lot 412 du règlement

FAIRE SUPPORTER A LA MINORITE LE COUT DE TRAVAUX QUI N'AVAIENT CONFERE AUCUNE PLUS-VALUE A LEURS LOTS RESPECTIFS, ALORS QUE LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT ETE PRISES CONFORMEMENT AU REGLEMENT

Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété

société Battlo avait été nommée syndic provisoire par le promoteur et non par l'assemblée générale, que la société Sofia avait été désignée syndic par l'assemblée générale du 12 décembre 1989, que le règlement

mais il n'a pas été établi un règlement de copropriété ; que, depuis le 19 octobre 1999, les époux de X... sont copropriétaires ; qu'ils occupent l'immeuble à l'exception du lot constitué par le cellier

de copropriété tant que la clause de répartition suivant les tantièmes n'a pas été remise en cause par une décision judiciaire ; qu'il résulte du règlement de copropriété que les millièmes de charges

supposé le réitérer ; que pour écarter tout lien de causalité entre la faute du notaire n'ayant pas vérifié le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, et le préjudice subi par la SCI

25 novembre 1991), statuant sur renvoi après cassation, qu'alléguant que la répartition des charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes d'un immeuble fixée par le règlement

permis de construire prévoyant la réalisation sur un terrain d'une contenance totale de 31 ares 24 centiares d'un immeuble dénommé « Le Clos Saint Clément » comprenant cinquante logements ; que le règlement

PART, QUE SELON L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST PRISE A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT

l'article 3, les parties communes sont celles qui sont " affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ", que si l'article 8 de ladite loi prévoit que le règlement

motif du jugement, dont le syndicat avait demandé confirmation, tiré de ce que la transformation du local privatif litigieux en cuisine était contraire à sa destination de stockage déterminée par le règlement

Rossi, serait partagé entre tous les copropriétaires, alors, selon le mnoyen, "qu'en faisant totalement abstraction de l'alinéa 3 du paragraphe de l'article 11 du règlement de copropriété, consacré aux

d'une trémie, le percement de celle-ci a été effectué par la démolition d'une partie du béton et le sectionnement du ferraillage composant la dalle, élément de l'ossature de l'immeuble, qui, selon le règlement

de 3.285,03 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2013, outre la somme de 260,53 € au titre des frais accessoires et de procédure ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 6 du règlement

de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 2016, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le règlement

de copropriété comme constituant une cave, il n'en demeure pas moins que sa désignation a été changée aux termes du règlement modificatif de copropriété du 17 juillet 1998 en LOCAL COMMERCIAL pour la

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

d'urbanisme ; qu'il suffira de relever que c'est cette société qui a établi la division en lots dudit bâtiment et le règlement de copropriété à seule fin de pouvoir vendre trois appartements qui n'avaient