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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724abcd580146774176a2

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d632

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière et visait les textes d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30fa

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

juillet 1987 en qualité de plongeur par la société Aux Gars de la route, a été licencié le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1989), qui a fait droit à ses demandes de rappel

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3237

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

personnel, au service de la société Aussedat Rey, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement "d'indemnités de rappel

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3848

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2485

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen, que, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c62

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

justifiait le licenciement mais ne s'analysait pas en une faute grave, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, et alors, d'autre part, que les avertissements qui n'étant pas de simples rappels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100380

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

société [1], devenue [2], du 10 septembre 2007 au 9 mars 2009 dans le cadre de deux contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c26

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X..., le salaire de mai 1988, un rappel de salaire au titre du mois de juin 1988 et à remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef36c

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

X..., en sus d'un rappel d'indemnités d'intempéries, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que M.

Source officielle
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soc

6137213ecd580146773f22c3

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 juillet 1987) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société SOGEP, au paiement de sommes à titre de rappel

Source officielle
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soc

6137235ecd58014677408e45

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référés du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 avril 1999), de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une

Source officielle
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soc

61372310cd58014677404f4e

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 11 janvier 1984, dont relevait, d'après elle, la société, prévoyait un 13e mois, elle a sollicité l'allocation d'un rappel

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soc

6137231acd5801467740576a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en complément d'un arrêt du 13 juin 1995, pour omission de statuer sur la demande en rappel

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soc

613721aecd580146773f600a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... fait grief au conseil de prud'hommes statuant en référé d'avoir mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision

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soc

613721aecd580146773f605c

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Vieille Etable" le 1er juillet 1987 en qualité de serveur, a été licencié le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'un rappel

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soc

613723d0cd5801467740e810

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 1999) de l'avoir condamné à attribuer cinq points de garantie à compter du 1er janvier 1997 à Mme X... et à lui payer le rappel

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CC

soc

61372473cd580146774159d7

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement par la société GIAT Industries d'un rappel

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CC

soc

6137222ccd580146773fad32

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

cours hebdomadaires ; qu'il a été licencié par lettre du 5 juillet 1988 ; Attendu que la société Instiac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel

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