d'application et que sa mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une

de la modification de son contrat ; qu'elle se référait au contraire au refus de la salariée de se conformer aux usages en vigueur dans l'établissement ; qu'elle renvoyait surtout explicitement à l'intérêt

, le silence gardé par le salarié, pendant plus d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la proposition de modification, vaut acceptation ; que

d'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ; mais qu'elle est sans objet dés lors que l'employeur n'a pas recouru à la procédure de licenciement elle-même

clause de mobilité » dès lors qu'il a accepté la modification de son contrat de travail quelques mois plus tôt par courrier du 4 mai 2004 précité ; qu'il ne ressort pas des éléments de la cause que le

ALORS en outre QUE la modification du contrat de travail entreprise par l'employeur nécessite, pour quelque cause que ce soit, l'acceptation expresse du salarié ; qu'il ne peut être déduit de l'absence

du contrat de travail, l'accord du salarié à la modification s'impose ; qu'il s'ensuit que l'acceptation ou le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre

de travail ; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions

d'un élément substantiel du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la société Diamalt ayant fait valoir qu'à la suite de la baisse du chiffre d'affaires réalisé par M.

[A] de modifier son contrat de travail ; que cet avenant prévoyait les modifications suivantes : « A compter du 1er février 2008, M. [A] [G] occupe le poste de responsable vente consommables. M.

Cependant fit contre toute attente, vous nous avez adressé par courrier en date du 4 octobre 2012 votre refus d'accepter cette mutation.

DE TRAVAIL INCOMBAIT AU SALARIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER SA FICHE DE POSTE ET DE SE PRESENTER A SON CHEF DE SERVICE COMME IL EN AVAIT RECU L'INSTRUCTION BIEN QU'IL EUT ACCEPTE L'OFFRE

à l'origine de la rupture de son contrat de travail, alors, enfin, que l'arrêt se contredit en déclarant que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de Mme X..., consécutive au refus par la

X... avait refusé ce contrat ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes de Verdun ne pouvait se prévaloir d'un défaut d'accord exprès du salarié, sans exposer en quoi le refus d'accepter le contrat

ALORS QUE si un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties ; que dès lors, en ne recherchant pas si l'acceptation

d'un salarié de voir modifier les éléments essentiels de son contrat a les effets d'un licenciement, que la mutation d'un salarié dans des fonctions offrant des perspectives de carrière très inférieures

de modification de son contrat de travail le fait, pour un salarié, de demander des précisions à l'employeur sur les conditions auxquelles doit s'effectuer la modification dudit contrat, cette modification

pas de sa part une simple offre de contracter, qu'elle aurait été en droit de révoquer tant que la société Deca France ne l'avait pas acceptée ; qu'en qualifiant au contraire cet acte d'offre de contracter

X..., que la société Isor aurait modifié ses fonctions et que le refus d'une telle modification par l'intéressé ne pouvait revêtir un caractère fautif, alors que le salarié s'était contenté d'affirmer

proposé par l'employeur lui rend imputable la rupture du contrat en cas de refus du salarié, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant