REJET du pourvoi formé par : - X...

des parties et les circonstances de l'engagement ; qu'en énonçant qu'en l'absence de terme, la prescription de l'action du prêteur a commencé à courir au jour de la remise des fonds par divers chèques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2010), que le ministre

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 11. M.

à invoquer la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique pris dans sa seconde branche : Vu l'article 33

Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 6.

ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L. EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MELLE D.

. 517 du Code de la santé publique et du décret n°79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

garantie ; que les juges du fond ayant relevé que l'ANC avait réglé la dette de M.

SUR LA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE, DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, D. ET ANNY S. ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1963; QUE DAME S.

susvisé ; Mais attendu que l'action des époux X..., fondée sur la non-conformité des directives de l'Administration à l'arrêté du 21 prairial an IX, révélée par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation

susvisé ; Mais attendu que l'action des consorts X..., fondée sur la non-conformité des directives de l'Administration à l'arrêté du 21 prairial an IX, révélée par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation

le premier de ces textes, les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que, selon le second, la prescription

libertés fondamentales, 385, 410, 411, 417, 520, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

du Code pénal, 2, 3, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant par arrêt incident a rejeté

INTERNE DES NICHES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 48 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 337 DU CODE DE PROCEDURE

EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI PERMETTENT AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN

Christian X..., issus de sa première union avec Frumé Sachnovkis, prédécédée, adoptés par la seconde épouse de leur père ; Attendu que pour accueillir l'action en réduction des avantages matrimoniaux

de la société Socola, l'arrêt attaqué énonce que cette société n'avait pas précisé le fondement juridique de son action et qu'à bon droit, le premier juge avait caractérisé celle-ci comme étant une action