du 17 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, chacun, à 12 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté

renouvellement de l'infraction, et à garantir la représentation en justice compte tenu de la lourdeur de la peine encourue ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 avril 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux

procédure sont distincts de ceux visés dans les condamnations ; que les obligations d'un contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour vols avec violences en état de récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé la période de sûreté

alinéa 8, page 6, alinéa 1) ; "alors que le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que s'il est justifié que la mesure d'interdiction du territoire est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

d'instruction rejetant la demande de X... tendant à la modification et à la main levée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs que tant pour la nécessité d'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

trouble, en raison des sommes en jeu et de la tromperie vraisemblable des organes de surveillance, persiste, si bien que la détention provisoire apparaît nécessaire à l'information et ce à titre de sûreté

redressement fiscal tendant à contredire les avis de non-imposition produits ; de surcroît les fonds versés sur le compte de Philippe Z... ont nécessairement augmenté le patrimoine de ce dernier ; enfin, les sûretés

celui-ci est détenu ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, l'inculpé reste libre, sauf à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

dénonciation anonyme sans procéder à aucune investigation en vue de vérifier la réalité des faits dénoncés ; qu'il ont soutenu qu'une telle manière de procéder était contraire aux principes de liberté et de sûreté

Aux termes du premier de ces textes, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté

après le jugement d'ouverture à toutes les autres créances, à l'exception de celles garanties par un privilège spécial du Code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés

conservatoire sur les comptes ouverts au nom de la banque Westpac auprès des établissements financiers de Tahiti, en ce compris l'Institut d'émission d'Outre-Mer et l'agence Westpac, succursale de Papeete pour sûreté

logistique importante à tous les niveaux d'exécution mais également pour "blanchir" la somme considérable dérobée ; que la détention provisoire est en conséquence nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

application de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, sans vérifier que le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre le droit précité et les impératifs de sûreté

pouvait être subrogée; qu'il résulte de l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une hypothèque sur l'immeuble que devait acquérir l'emprunteur, les cautions s'étant engagées en fonction de cette sûreté

emprunt sollicité par celle-ci, mais qui n'avait pas tenu cette promesse, lui avait fait perdre toute garantie, dès lors que c'est au vu de l'engagement de la banque qu'elle avait renoncé à la prise de sûretés