La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur

pour la victime une perte ou un profit ; qu'en jugeant, pour fixer à la somme de 262 918, 30 euros le poste des pertes de gains professionnels futurs subie par M.

un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes. 7.

[D] à ses obligations contractuelles, consistant en une perte de chiffre d'affaires consécutif à une perte substantielle de clientèle, ne peut avoir été subi que par la société d'avocats [K] et associés

sérieuses difficultés financières au point même que son existence est menacée, il a, peu de temps auparavant souscrit un certain nombre de contrats d'assurance importants garantissant sa société contre les pertes

heures passées à boire à la ferme, ce dont il résultait des charges suffisantes que les susdits aient commis les délits de mise en danger d'autrui, homicide involontaire et non assistance à personne en péril

Ils ajoutent, à propos de la perte des droits à la retraite, que M.

de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce

C'est donc vainement que la SNCF indique, à titre infiniment subsidiaire, que le préjudice s'analyserait en une perte de chance.

septembre 1987, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer l'illégalité de l'arrêté du préfet du Jura du 20 janvier 1995, suspendant le permis

de marché et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte

préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Byron et la SCP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement de 792 000 euros et 991 844,72 euros au titre de pertes

l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que la société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme (la SCI) faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non conforme au permis

le moyen, l'inscription provisoire de nantissement ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, en cas d'urgence, et si le recouvrement de la créance, paraissant fondée en son principe, semble en péril

La société QVB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'il en est ainsi de la perte de chance de succès, même faible, de l'exercice

sur une parcelle limitrophe, à une distance inférieure à celle requise de la limite séparative du fonds contiguë, d'ouvrages d'une hauteur supérieure à celle autorisée ; qu'il a fait valoir que le permis

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X..., Jean-Claude Z... et Philippe Z... coupables de construction sans permis

de construire et des constructions sans permis ou non conformes ; que, dans ce cadre, le présentateur Henri S. évoque la construction sur une colline de Vallauris, abritant un ancien fort militaire

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié le délit de construction sans permis