X..., a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 1986 pour s'occuper de la surveillance de la source des Orangers qui alimente la ville

[S] [M] aurait photocopié ces billets, les aurait restitués à la famille mais sans paiement ; qu'or M.

G..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... et six autres salariés, de Me K... , avocat de la société F...

, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Trigion sécurité, de la SCP Didier et Pinet

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme L... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

H..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société B...-U..., de Me Le Prado, avocat de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [W], de Me Le Prado, avocat de la société ASD Carhaix, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021

En statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas le paiement du solde de tout compte de 2 204,42 euros mais le paiement d'une somme de 2 648,37 euros figurant sur le bulletin de paie du 1er au

de la somme de 2 640 euros au titre de la réfaction pour non réalisation du système d'assainissement individuel et leur demande en paiement de la somme de 3 384, 68 euros au titre du coût des travaux

société Brovedani), qui a exécuté, en qualité d'entrepreneur, des marchés de construction pour le compte de la société civile immobilière Chapelle Sainte-Croix (la SCI), a assigné cette société en paiement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sylvatrans et MM.

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Rivière-Borgia-Rivière-Morlon et associés, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Colbert ; Sur le rapport de

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET

, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Didier et Pinet

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Essex, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [W], l'avis de M.

juridiction prud'homale de diverses demandes, cette association a invoqué au préalable l'incompétence de cette juridiction ; Attendu que pour rejeter cette exception et condamner l'association au paiement

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [R] [E], et les conclusions de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de l'association Ades-association d'éducation spécialisée (Ades), de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [D], après débats en l'audience