clientèle "d'après pourcentages sur recettes" ne prenait en considération aucune déduction au titre des charges ; qu'en procédant pourtant à une évaluation de la clientèle de la SCI Y... d'après la valeur

du remboursement d'un déficit d'inventaire constaté lors de la cessation de leur activité, alors, selon le moyen, d'une part, que le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur

société TFE ; que la société Burnegat s'engageait à prendre en charge l'assurance devant couvrir les dégâts matériels susceptibles d'être occasionnés à la remorque du locataire à concurrence de sa valeur

ses parts du capital de la société Servimar à la société Armement La Paloma ; qu'estimant que la valorisation des parts sociales de la société Servimar lors des cessions de 2011 et 2012 incluait la valeur

K... est propriétaire, et non le seul petit lot dont la valeur suffirait à couvrir le dette, nonobstant la circonstance que le plus vaste soit le domicile du copropriétaire. 5.

J... ni ne prouve, ni même n'allègue que les biens situés [...] , sont facilement partageables s'agissant d'une maison individuelle et d'un terrain de valeur bien différente et, par motifs réputés adoptés

H... et le paiement de la part invariable de la valeur de ses actions soit la somme de 337.382 euros, d'avoir enjoint à Monsieur E...

Résolution » stipulant qu'en cas de non-respect total ou partiel des engagements souscrits par la société La Table de Fred, la société Jean X... pourrait exiger de plein droit une indemnité égale à la valeur

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

documents prélevés dans le coffre ont reçu la destination voulue par le de cujus, alors que X... aurait pu se les approprier, et qu'il n'est pas non plus démontré que ce coffre ait contenu d'autres valeurs

nature du projet ; "alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, la société demanderesse faisait valoir que l'expert commis par le magistrat instructeur avait expressément conclu que la valeur

151, 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des sommes et valeurs

paquet de lait d'un prix de 74,50 francs ; qu'il est établi ainsi que Juliette Y... a soustrait du commerce de son employeur la bombe à rasage, le paquet de farine et les ciseaux représentatifs d'une valeur

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

jugement de conversion ne contient aucun motif concernant les excuses légitimes présentées par Mme Y... pour justifier son absence à l'audience ; qu'en affirmant que le tribunal avait statué sur la valeur

nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en vertu de la clause V du mandat, l'acquéreur était seulement tenu de "séquestrer" 10 % du prix entre les mains du notaire du mandant, au moyen "de fonds ou valeurs

seront déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017, ayant une valeur

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant

d'attribution préférentielle en retenant qu'au jour de l'ouverture de la succession, sa dernière résidence était à Versailles et non à Paris, et qu'il ne justifiait pas que sa participation à la mise en valeur