LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu,

; que, pour rejeter les demandes du FIVA, la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de l'absence de la faute inexcusable de l'employeur qu'aucune partie ne remettait en cause devant elle ; qu'en

-A... acceptant de consentir à Mme Y... une servitude de passage ; que cette dernière a régularisé des inscriptions de faux incident visant deux documents : un plan dressé par un géomètre-expert et un

N° M 16-83.932 F-P+B N° 1717 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Faits et procédure 5.

de réclamation des fournisseurs, de mise en demeure de payer ou d'acte de poursuite, d'incident de paiement ou d'inscription de privilège ou de nantissement, les juges du fond ont violé l'article 3 de

d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'inscription de faux. / En l'espèce, par acte authentique du 6 décembre 2012, Mme Y...

le début des travaux une demande dans le cadre de la procédure "d'installations et travaux divers", faute de poursuites de ce chef" ; "alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt

qui vaut jusqu'à inscription de faux, que les habilitations lui ont été présentées ; qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comportait une telle mention, le premier président

de faux, que c'est à la demande du GIE Oc'Via que le tribunal arbitral a, par les ordonnances de procédure nº1 et 2, reporté le calendrier de l'arbitrage en fixant notamment la date de

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... a été licencié pour faute grave le 9 mars 2005 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

la décision et prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure

a porté plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de M.

(LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant pas encore été dotée du matériel adéquat » ; "alors que, faute d'avoir enregistré les débats, comme prévu par

civile ; alors, quatrièmement, qu'il appartient à celui qui se prévaut de la qualité de salarié d'en prouver la réalité ; qu'en retenant que Mme X... était salariée de la société Form'action, faute