; "2 ) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait refuser de statuer sur les limites de sa saisine au motif inopérant que l'ordonnance de renvoi n'avait pas été frappée d'appel ; qu'en l'absence

et nuisances et d'agir pour la protection de l'environnement étaient recevables à agir devant le juge civil pour demander réparation du préjudice causé à leurs intérêts collectifs par les infractions

Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés y afférents » ; que la clause de non concurrence prévue au contrat est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

séjour à l'hôtel [Établissement 1], propriété de la société Althoff Hôtel France (la société), [V] [G], qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système

a ainsi conclu avec ces deux sociétés de travail temporaire quarante-sept contrats de mission avec pour objet principal, soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement de salariés absents

heurtait souvent à des difficultés tenant aux contraintes du travail, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, en premier lieu, si la société Arkéma ne s'était pas abstenue

[U] [R] ne bénéficiait d'aucune protection car les faits sont postérieurs à la fin de la protection du salarié. La SAS Clear Channel France souligne que M.

qu'aucune indemnisation à quelque titre que ce soit ne pourrait être mise à la charge de la société Pillard et de ses assureurs pour des dommages immatériels et (ou) indirects, tels qu'une perte de production

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé à bon droit, par motifs adoptés, que l'installation de cheminée réalisée, comportant la création d'un conduit maçonné, d'un système

comité d'entreprise prévue par l'article L. 2323-32 alinéa 3 du code du travail ; qu'en vertu de ce texte, et de l'article L. 2323-3 du même code, l'employeur doit, préalablement à la mise en place d'un système

est la suivante : - les essais de mise en route de la CTA 417 par la société JCI ont eu lieu du 22 au 26 novembre 2010 ; la société Davigel a intégré le nouveau bâtiment et installé ses lignes de production

plusieurs semaines de suite ; que les semaines où il était d'astreinte, il ne bénéficiait pas de son repos hebdomadaire ; que la cour d'appel a constaté que "s'il existait bien un système d'astreinte

par la SAS Profils Systèmes sont utilisés en montants, traverses ou lames ; que la SAS Profils Systèmes ne revendique plus sur ces matériels un droit privatif, étant observé que le premier juge leur a

après avoir constaté l'excès de fer, que son système de surveillance était déficient et qu'elle-même avait déjà pu produire des aliments surdosés en fer ; qu'en prononçant un partage de responsabilité

faits qui lui sont reprochés ; que la citation à laquelle ne sont pas joints les procès-verbaux de notification d'infraction, seuls à même d'en préciser l'objet, ne permettent pas aux prévenus, en l'absence

Des systèmes ABS ont aussi été usinés, mais, contrairement à ce qui est prétendu par la société appelante sans justifier ses allégations, ils n'ont pas remplacé la production concernant les systèmes de

solde ou autres absences diverses.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14.

ne pouvait être étendu à une sécurité anti-vol, pour en déduire que l'incidence du retard par le changement du système de protection des fenêtres estimé insuffisant par l'assureur, n'engageait pas la

police, l'inspection du travail estimait qu'aucune infraction n'apparaissait avoir été commise au niveau du Code du travail ; que les expertises diligentées par Jacques Z... et Jean A... confirmaient l'absence