PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée

, en l'absence même d'autorisation de la mairie de Papeete, n'avaient pas encore été réalisés ; "alors, d'une part, que la présentation d'une facture en vue d'obtenir le paiement de travaux par anticipation

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le

X... a été engagé, le 22 juillet 1982, en qualité d'agent d'entretien par la société Semitib ; qu'à partir de l'année 1992, il a été à différentes reprises en arrêt de travail pour maladie, le dernier

d'information de la part de celui-ci à propos de la vétusté des équipements et l'absence d'entretien de la part de celui-ci dans le cadre des travaux de réparation qu'il a réalisés, alors que plusieurs

B... ; que s'agissant de l'absence d'engagement dans les priorités fixées, il ressort des éléments produits une insuffisance du nombre de visites réalisées par M.

du salarié étaient constitutifs d'une faute grave, que le salarié avait fait l'objet d'un avertissement le 7 février 2008 pour absence injustifiée à son poste de travail le 25 janvier 2008, cependant

qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

, qui ne prennent fin que par la visite de reprise du médecin du travail, résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident

ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail n'a pas visé le danger immédiat et a reçu à deux reprises M.

accord ; - il critique l'attitude de l'agence qui a manqué à ses obligations de gestionnaire ; - il rappelle qu'il n'apprécie pas le travail de l'entreprise VITET et demande la reprise de ses travaux

à l'issue de deux visites de reprise, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la seconde visite ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

reprendre le travail, portée à la connaissance de l'employeur, constitue, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, une visite de reprise du travail et non une visite de pré-reprise, peu

ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, à l'issue de sa seconde visite de reprise le 5 décembre 2012, le médecin du travail a déclaré Monsieur [A] "inapte définitif au

faire office de visite de reprise qui seule aurait pu mettre fin à la période de suspension du contrat de travail, que la visite de reprise liée à l'arrêt de travail du 16 juillet 2012 était fixée au

[K] se voyait reconnaître le statut de travailleur handicapé ; que la seule visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension dudit contrat ; que cet accident du

du travail prévue le 4 juin ; qu'elle a fait l'objet d'une visite médicale le jour de la reprise ; qu'il est constant que le médecin du travail a mentionné sur son avis qu'il s'agissait d'une visite annuelle

• elle n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise après la fin de la suspension de son contrat de travail.

En qualité d'ingénieur diplômé, il vous appartenait de réaliser l'étude de faisabilité et le chiffrage ; - à plusieurs reprises vous avez fait preuve de négligences professionnelles délibérées et ce malgré

la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il