du secteur mentionné n'ouvre aucun droit d'exclusivité.

Ce secteur d'activité pourra être modifié par avenant par la société AFI ESCA.

ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs

cause de maladie, - l'annulation d'un magazine en mai et en novembre, à l'origine d'une perte de chiffre d'affaire alors que la vente a été faite, - le fait qu'on lui enlève des annonceurs sur son secteur

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2009), que Mme X... a été engagée le 29 mai 1997 par la société Eurinter, qu'à compter du 1er juillet 2005, elle a été affectée

X... a été engagé le 25 août 1997 par la société Eurinter, qu'à compter du 1er juillet 2005, il a été affecté en qualité de chef d'agence à la société Eurinter Aquitaine ; que le 10 juillet 2006, il a

protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail et s'en tenir aux arrêts de maladie de droit commun au motif que les avis d'inaptitude sont les seuls permettant à l'employeur de se déterminer

d'affectation.

loyer à 94.000 euros hors taxe et hors charges à compter du 1er mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, laquelle est déterminée

. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept

une puissance fiscale inférieure ; qu'il retient que l'attestation du garagiste, à propos du kilométrage d'un véhicule Renault, est inopérante et que la copie du certificat de cession d'un véhicule Seat

[S] ont nécessairement été affectées négativement par le temps consacré à ses fonctions électives, cette réalité n'étant pas prise en considération dans l'application de la « règle des 110 » ; Attendu

Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés

Y... constituait un élément substantiel de son contrat de travail et que ses modalités devaient être déterminées contractuellement chaque année par un avenant signé par les parties.

[D] [F] n'a pas été retenu pour faire partie des agents de maîtrise faisant partie de la nouvelle organisation, et a été affecté., en 2003, comme technicien de fabrication (TIF) au secteur saumuration,

» (§ 93) ; que les refus de vente allégués sont le fait d'un opérateur dominant et sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats-membres puisqu'ils contribuent au verrouillage du marché national

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente et engage sa responsabilité en proposant dans le secteur

l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept

fûts et les frais de garde ; Attendu qu'en se bornant ainsi à reprendre l'appréciation de l'expert sans se prononcer sur son bien fondé, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question de la détermination

pour prononcer la requalification des missions d'intérim, sur un motif inopérant pris du nombre moyen de chantiers par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer