D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE, QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, (URSSAF) de Lille,

la cour relève que les mesures demandées par Mme V... sont des mesures urgentes dès lors que les biens dont il est demandé la vente sont susceptibles de dépérir et que le coût de leur conservation en garde

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de tenir pour crédibles leurs déclarations en ce qui concerne la matérialité de la disparition du contenu du coffre, alors qu'elle avait relevé par ailleurs

ses créances, puis a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 13 décembre 2000 alors

Le 4 mars suivant, le Garde des Sceaux a accédé à cette demande. MM.

Elle prétend que la garde a été transférée puisque M.

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plafonnement de cotisations, alors

Le médecin expert concluait "qu'en l'état actuel et au vu du malaise psychique de l'enfant, il n'apparaît pas souhaitable de modifier les mesures de garde.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mabrouk A..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, alors que

cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la caisse certaines sommes avec intérêts au taux contractuels, alors

l'accord d'entreprise du 26 février 1980 et des articles L.132-1 et L.132-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué

de subrogation dans le privilège du vendeur et de nantissement de premier rang du fonds de commerce ; que la banque affirme que ces frais sont inclus dans les frais de dossier ; que Monsieur Laurent X

Z... et A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Recospad, alors, selon le moyen, que le jugement qui rejette une demande a autorité de chose

chèques d'un montant total de 68 000 francs en imitant sa signature ; les paiements ainsi effectués ayant eu pour conséquence de mettre à découvert le compte de Michelle Y..., celle-ci s'était vue frapper

l'infrastructure et les services des hôtels de chaîne qu'il répertoriait, et comportant en page 6 le passage suivant "bien sûr il existe encore chez nous quelques vestiges d'une hôtellerie d'arrière-garde

X... a invoqué une décision judiciaire marocaine, frappée d'appel, ayant statué sur ces points ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en l'état

sont hypothétiques puisque rien ne justifie de l'éloignement de la location, tandis que les frais de garde meubles sont injustifiés, les meubles pouvant être montés à l'étage ; enfin, le coût du maintien