FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 26 juin 1997 par la cour d'appel

F-D Pourvoi n° G 18-17.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2013), que la caisse primaire d'assurance

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

[Q] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, recel,

être publiée, et dont doivent être informés les administrés, l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu'elle interprète au-delà de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile

EN 1963 EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 47 ET 100 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE JUGEMENT RECTIFICATIF

légaux à compter du 28 janvier 2014 et celle de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « le droit à indemnisation intégrale du préjudice corporel subi

du brevet, tel que délivré, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte des dispositions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

DE LA TOUR DU BREUIL, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS OLIVIER X... D...

, si la victime souffrait d'arthrose au niveau du genou droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

en date du 25 juin 2007, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte que l'action devait être poursuivie selon la loi ancienne ; l'article 2262 du code civil alors en vigueur

MALFACONS AFFECTANT LES DALLES ET LES PLANCHERS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Burger, société à responsabilité limitée, dont le

retenant une activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors que M.

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile