Haro Designs INC, société de droit américain, dont le siège est 5922 Farnsworth Court, S 102 B, Carlsbad, C 92009, Californie (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement pour recel d'habitude de vol et de vols aggravés en récidive

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit

la notification d'indu faute pour la Caisse de prouver que les anomalies de facturations trouvaient leur origine dans l'activité professionnelle personnelle de M.

a assigné M. et Mme X... et leur assureur, Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; que les défendeurs ont appelé

[J] [E] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, pris en sa seconde branche 14.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail et lorsque

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un

n° 67-472 du 20 juin 1967 ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la fonction de greffier est exercée, devant la chambre des appels correctionnels, par un greffier de la

Emmanuel Y... portera le nom de Y..., au motif que si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'adopté de conserver son seul nom d'origine, elle ne le prohibe pas davantage et que l'appelant

n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2000, qui a condamné le premier, pour recel, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, et après

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 juillet 2019, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'un incendie dont l'origine

V..., contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...

d'Amiens a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre des mineurs, en date du 16 février 2023, qui a relaxé [T] [U] du chef d'apologie d'acte de terrorisme.

de la pollution, que Bernard Y... était alors responsable des installations de l'usine, de la compétence des personnels appelés à y travailler et plus globalement de l'organisation générale de l'entreprise

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

[Y] avait été informé de l'existence des logiciels litigieux sur l'ordinateur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière