L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

1315 et 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages

L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice

L. 1224-1 du code du travail. 5.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

[L] avait l'interdiction d'entrer en relation avec les clients de la société Delvim vente, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen pertinent tiré de ce que la procédure de licenciement, engagée près

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges du fond doivent, même dans les procédures orales, respecter et faire respecter le principe du contradictoire

L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L

dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006), reprise par l'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 regroupant toutes les organisations communes de marché (OCM) en une OCM unique (le règlement

I... pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 3°/ que la cassation à intervenir du chef de la première branche ou de la deuxième branche

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1386-4 et 1386-9, devenus les articles 1245-3 et 1245-8 du code civil ; 2°/ que l'expert judiciaire a relevé qu'outre les fractures de prothèses de hanche liées à des défauts de conception ou de fabrication