16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant en des pièces

saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant en des pièces

saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant en des pièces

saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant en des pièces

par l'article précité ; qu'en se fondant, pour établir le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1134-5 du code du travail, sur le jour de la connaissance par le salarié des éléments

(Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Solféa, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M.

la cause ; nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°/ que la compétence d'un investisseur, en fonction de laquelle doit s'apprécier l'étendue du devoir

d'autre part de l'article R. 1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M.

de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

autorisation et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

et l'article suivant ; que l'article 2 relatif à la responsabilité encourue par l'assuré à l'égard de ses préposés est ainsi rédigé : « Par dérogation partielle à l'article

R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que le salarié, à qui il a été adressé des bulletins de paie mentionnant la convention collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette