45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-25-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, l'indemnité de licenciement est distincte de l'indemnité due en réparation du préjudice

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE

L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 63 de la loi N8 85-98 du 25 janvier 1985, le tribunal

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin 2009, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé son choix de ne pas être assisté par son avocat au cours de sa quatrième audition, réalisée entre 3h25 et 5h55 dans la nuit du 31 mai 1er juin 2022 ; que la chambre de l'instruction a violé les articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1999 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

calomnieuse, à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

violation de domicile et nonassistance à personnes en péril, l'a condamné à trois ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le permier moyen de cassation pris de la violation des articles

Y... ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté par les requérants que lors de la garde à vue leur avocat a pu consulter les pièces de la procédure conformément aux prévisions de l'article 63-4-1 du code

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation dirigé contre l'arrêt en date du 19 mai 1999, pris de la violation des articles

être titulaire du permis de conduire ; que ce dernier a été placé en garde à vue le 6 avril 2010 à 16 heures 15 avec effet du 6 avril 2010 à 16 heures ; que la notification des droits prévus par les articles

400 du code de procédure pénale, la décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constituant pas un jugement séparé au sens de cet article et de l'article 459, alinéa 4, du même code ; D'où il

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

cette marque n'est enregistrée qu'afin de désigner des produits relevant de la classe 11 de la classification de Nice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

. : Sur sa recevabilité : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de

; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de ces faits, les juges du fond, qui ont prononcé après l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, dont l'article

L. 2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile

d'aviser le juge d'instruction mandant de la découverte d'infractions non comprises dans sa saisine, la cour a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles