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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676
31 mars 2010
en un apport par la société JCP Participations d'actions à la société DJC ; que la société DJC a procédé à une augmentation de son capital par apport en nature et émission d'actions nouvelles au profit
comm
X..., syndic, ont engagé des actions en responsabilité civilec/M. A
613720dccd580146773eefe9
21 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576
26 avril 2017
des marchés financiers, réservée aux investisseurs qui recherchent un accroissement de leur capital en acceptant en contrepartie des risques en capital avec un portefeuille composé de produits largement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300622
7 septembre 2022
publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° S 21-16.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613723e5cd5801467740f8ab
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que deux sociétés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327
8 avril 2021
J... qui a été jugé par son employeur, comme insuffisamment apte à comprendre les enjeux techniques de la « Bible » et à évaluer la pertinence des travaux réalisés, car non juriste, invoque un rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110041
13 janvier 2021
Il a déclaré en 2016 avoir versé un prélèvement forfaitaire de 107 € sur des revenus de capitaux mobiliers.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00556
9 avril 2015
Parmi ceux-ci. " Animal acteurs studio " (contact Max X...) sous l'adresse " ... ..., 59113 Seclin ",- de plusieurs factures et devis communiqués par Monsieur X... établies au nom de la société ANIMAL
613724bccd58014677417f25
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que la banque Rivaud
ECLI:FR:CCASS:2022:C110085
19 janvier 2022
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
613722a8cd580146773ffb7f
14 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300230
18 février 2016
somme non négligeable de 58 039 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où
ECLI:FR:CCASS:2022:C100337
20 avril 2022
Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel
ECLI:FR:CCASS:2014:C301172
7 octobre 2014
pour le revendre, dès le 24 juillet 2006, au prix de 245. 000 euros, l'ensemble immobilier dont il s'agit, comprenant six appartements donnés en location, la SCI L2G n'a pas, comme elle le prétend, réalisé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288
21 avril 2022
En l'espèce, la brochure commerciale litigieuse dont il n'est pas contesté qu'elle a été réalisée et diffusée par la société BNP Paribas et qui précise en dernière page qu'il s'agit d'un document non contractuel
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10568 F Pourvoi n° Y 16-19.497
ECLI:FR:CCASS:2014:C100021
15 janvier 2014
, l'existence d'une organisation financière frauduleuse par son époux au détriment des besoins de sa famille et énonce qu'elle n'est pas recevable à se prévaloir de deux rapports d'enquête privée, réalisés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00831
17 octobre 2018
Y... rapporte la preuve que l'augmentation de capital, décidée le 31 décembre 2012, valorise cette dernière à hauteur de 10 000 000 euros ; qu'il retient ensuite que les 10 % qui auraient été attribués
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556
3 juin 2014
X... dans le capital de la société en nom collectif X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718
2 décembre 2020
et frais d'acquisition du foncier, aux augmentations de capital, aux apports en compte courant, à supposer ces opérations démontrées, ne caractérisent aucunement le caractère précaire ou le vice affectant
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