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2 988 résultats pour « augmentation de capital non réalisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00676

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

en un apport par la société JCP Participations d'actions à la société DJC ; que la société DJC a procédé à une augmentation de son capital par apport en nature et émission d'actions nouvelles au profit

Source officielle
CC

comm

X..., syndic, ont engagé des actions en responsabilité civilec/M. A

613720dccd580146773eefe9

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des marchés financiers, réservée aux investisseurs qui recherchent un accroissement de leur capital en acceptant en contrepartie des risques en capital avec un portefeuille composé de produits largement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300622

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° S 21-16.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8ab

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que deux sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J... qui a été jugé par son employeur, comme insuffisamment apte à comprendre les enjeux techniques de la « Bible » et à évaluer la pertinence des travaux réalisés, car non juriste, invoque un rapport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il a déclaré en 2016 avoir versé un prélèvement forfaitaire de 107 € sur des revenus de capitaux mobiliers.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00556

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Parmi ceux-ci. " Animal acteurs studio " (contact Max X...) sous l'adresse " ... ..., 59113 Seclin ",- de plusieurs factures et devis communiqués par Monsieur X... établies au nom de la société ANIMAL

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CC

comm

613724bccd58014677417f25

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que la banque Rivaud

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110085

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

comm

Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

613722a8cd580146773ffb7f

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

somme non négligeable de 58 039 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100337

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301172

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

pour le revendre, dès le 24 juillet 2006, au prix de 245. 000 euros, l'ensemble immobilier dont il s'agit, comprenant six appartements donnés en location, la SCI L2G n'a pas, comme elle le prétend, réalisé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

En l'espèce, la brochure commerciale litigieuse dont il n'est pas contesté qu'elle a été réalisée et diffusée par la société BNP Paribas et qui précise en dernière page qu'il s'agit d'un document non contractuel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110568

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10568 F Pourvoi n° Y 16-19.497

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100021

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, l'existence d'une organisation financière frauduleuse par son époux au détriment des besoins de sa famille et énonce qu'elle n'est pas recevable à se prévaloir de deux rapports d'enquête privée, réalisés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00831

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... rapporte la preuve que l'augmentation de capital, décidée le 31 décembre 2012, valorise cette dernière à hauteur de 10 000 000 euros ; qu'il retient ensuite que les 10 % qui auraient été attribués

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... dans le capital de la société en nom collectif X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

et frais d'acquisition du foncier, aux augmentations de capital, aux apports en compte courant, à supposer ces opérations démontrées, ne caractérisent aucunement le caractère précaire ou le vice affectant

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