Le 7 octobre suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail.

de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de ce texte, un projet de modification d'un outil

SAINT GELY RADIOLOGIE que la date du bon de commande n° 035800 a été modifiée et des montants ajoutés dans les colonnes - initialement barrées ; - « prix tarif unitaire » et « prix tarif total » ;

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [I] [N] et de Mme [F], épouse [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Maurice X... ; Ordonner la licitation de la maison des Cotes de Corps dépendant de la succession à la barre du tribunal et conformément au rapport de l'expert à savoir une mise à prix de 35. 000 ¿ ; Donner

différentielle», leur garantissant un niveau de rémunération équivalent à celui du coefficient 133 du barème NMPP, ancienneté comprise à hauteur de 20%, plus la prime de fonction de commis ; cette prime

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2014.

payés y afférents, 1.620,53 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 162,05 € au titre des congés payés y afférents, 6.267,11 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi que

Le nouveau barème constitue l'annexe VI de la convention collective et remplace l'accord du 4 octobre 2002.

de grande instance ; Attendu que le second moyen du pourvoi principal n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal, pris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

cour d'appel de Lyon ; Condamne la société d'exploitation UBU aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

En statuant ainsi, en se fondant sur l'impossibilité de la société Exalis de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de l'euro de rente d'un homme de 53 ans soit le prix de l'euro de rente correspondant à M.

et B... a été réduite par son intégration dans le coefficient 264 alors que d'autres salariés promus après le 1er janvier 1993 ont bénéficié d'une majoration d'ancienneté à leur arrivée qui ont été prises

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 2.

Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui a condamné le second, pour fraude fiscale, à 10 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense, ensemble le mémoire additionnel ; Sur le premier moyen de cassation pris

un immeuble et à le revendre dans un délai très bref, souvent le jour même, jusqu'à sept fois plus cher à une autre société du groupe constituée à cet effet et qui avait obtenu, à hauteur de 80 % du prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.