civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, dans son jugement du 31 août 1994, le Tribunal avait ordonné la restitution effective à Mme Y... de son véhicule, sans autre

l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de justifier du dépôt du dossier de prêt et qu'à défaut de réponse dans le délai de huit jours il pourrait se prévaloir de la caducité

obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité

compter de mai 2003, le conseil de prud'hommes rappelle les termes de l'article 8 de l'accord d'entreprise signé le 20 septembre 2003 selon lequel ses "dispositions se substituent aux dispositions de tout autre

procurations pour des personnes qui n'avaient pas demandé, par écrit, un déplacement de l'officier de police judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité

des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre

échéances arriérées et rejeter la demande tendant au paiement du solde de la créance, l'arrêt retient que l'inexécution des mesures recommandées rendues exécutoires n'emporte pas en elle-même leur caducité

de la vente constatée par acte sous seing privé celle-ci est caduque ; Attendu que pour déclarer nulle la vente consentie par Mme X... aux époux Y... par acte authentique, l'arrêt retient que la caducité

l'arrêt attaqué relève que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail, mais avec réserves, l'employeur est tenu de lui proposer un autre

[V] et vingt-et-un autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de leur transfert, solliciter des dommages-intérêts et des indemnités de rupture de la société Aircar

le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, est tenu de vérifier les conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il ne dispose pas de postes qui soient à la fois adaptés aux capacités

du crédit étant supérieurs auxdits revenus ; que, dès lors, en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations à ce titre, le moyen tiré de l'existence d'autres

2002-306 du 4 mars 2002, tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre

Par ordonnance du 14 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel caduc sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. Sur le moyen relevé d'office 7.

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que le fait que la proposition la plus faible soit largement inférieure à la seconde, dans l'ordre croissant des soumissions, et que l'attributaire ait obtenu d'autres

donc tout le monde", par des crédits successifs, sans se soucier d'un ratio minimum de fonds propres de la part de la société ECT, sans prendre en compte la rentabilité de ses investissements, ni ses capacités

Zibaut & cie (la société Capucine Zibaut) un immeuble à restaurer ; qu'ayant constaté la présence de mérule, la société Capucine Zibaut a assigné la venderesse en paiement de diverses sommes au titre

des parties, que la société Locametz ne faisait pas la preuve, qui lui incombait, de la qualité par elle alléguée de concessionnaire; d'où il suit, dès lors qu'il ne précise pas de quels éléments, autres

du bien, et ne peut donc avoir la nature d'un jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité

Il prévoyait : - la possibilité pour l'acquéreur de se substituer toute autre personne physique ou morale avec notification au vendeur de son intention au domicile élu (page 2), - une condition suspensive