susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection

KK..., délégué syndical jusqu'au 18 octobre 2006 bénéficiant de la protection attachée à ce mandat jusqu'au 18 octobre 2007 ; que par décision du 21 mai 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation

N... a bien été victime d'un accident du travail le 25 juin 2011 et il justifie par la production de deux certificats médicaux établis le jour des faits pour le premier et le 28 juin 201 1 pour le second

de le déterminer à signer l'accord de rupture conventionnelle, en date du 5 juin 2013, dont il sollicite également la nullité pour dol ; Que sur la base uniquement d'une attestation de retraite complémentaire

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires

la société [7], d'AVOIR fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital ou de la rente à laquelle il pouvait prétendre et, avant dire droit sur l'indemnisation de son préjudice corporel complémentaire

K... la somme de 1 810,82 euros brut au titre des indemnités complémentaires dues pendant la période d'arrêt maladie ainsi que la somme de 181,08 euros au titre des congés payés afférents » ALORS QUE

conséquence, de ses demandes au titre de la nullité du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

du site internet ITMC, la formation interne, un guide de déploiement ESSEC, la création des cartes d'identité des principaux prospects, un travail de synthèse sur des documents Danone, un outil de prospection

à Pontoise : La société Scalimmo expose qu'il s'agit d'un terrain non constructible à la date de cession des titres (2006), ce dont l'administration fiscale n'a pas tenu compte ; elle invoque un certificat

Michel Y... présentait une demande de "pièces manquantes" et évoquait un problème de droit de passage et sollicitait les certificats de garantie décennale concernant des travaux qui avaient été réalisés

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

S..., une attestation de Mme M..., cliente, certifiant avoir vu M.

Attendu que, pour condamner in solidum Mmes Y..., X... et A... à payer à Mme C... la somme de 4 000 euros en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt se borne à reprendre les constatations d'un certificat

[P] un certificat de travail conforme à l'arrêt, d'AVOIR condamné la société France télévisions aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M.

. ; qu'elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623-49 du code du travail, le maître de stage peut prendre en charge un effectif complémentaire de salariés lorsqu'un interne lui est affecté, auquel

U..., médecin, certifiait le 27 octobre 2011 que F...

rangeait un colis sur une étagère ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

par conseiller en situation de réussite de 400 euros pour le 2ème conseiller outre une prime de production d'équipe correspondant à 15% des commissions de production des conseillers.

DU 28 JANVIER 2021 La société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.212 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection