L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que la convention ou l'accord

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

et auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter du 1er mars 2005 jusqu'au 30 septembre 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un arriéré de salaire et des congés

La concession de la société Lagardère Travel Retail France avec l'hôpital est arrivée à son terme le 31 janvier 2020 au profit de la société Entre Parenthèse qui a remporté l'appel d'offres du concédant

Les jours de congé excédant la durée de 24 jours ouvrables ne peuvent être accolés au congé principal.

Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4.

la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait à ce que ses indemnités de congés de payés soient complétées à hauteur du dixième de sa rémunération totale au cours de la période de

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

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Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée la concession, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ; que M.

collective, si elle est versée, en l'espèce, à des échéances semestrielles, est acquise à raison du travail du salarié ou des absences qui, tel le congé de maternité, lui sont assimilées par la convention

de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre

Conformément à l'article 1224-1 du code du travail et à la convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre

Dans tous les cas, l'association BVJ a agi en nullité du congé dans le délai de cinq ans ou encore de deux ans à compter de sa délivrance.

d'application ; Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective et n'étant donc pas soumises à l'application des dispositions de la loi du 4 mai 2004

Michel Y... devait bénéficier de la classification niveau 6 échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros ; que la section 9 de la convention collective dispose qu'une « garantie

conventionnelle de licenciement, alors « que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur

payés afférents et du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement Enoncé du moyen 9.

de son emploi du temps, ainsi qu'à l'impossibilité de prédéterminer les horaires de travail en raison des conditions d'exercice de sa mission, Monsieur B...

[P] et Mme [B], de par sa durée et sa réciprocité, n'emprunte pas les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité propres à la force majeure alors que la simple réticence à solliciter