en oeuvre d'une clause résolutoire sont réunies, le contrat est anéanti par le seul jeu de cette stipulation sans intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans

à la chambre de l'instruction d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne dont la mise en accusation n'était pas encore définitive, ces dispositions ont été abrogées par la loi n°

contrat de franchise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise repose sur la notoriété, la solvabilité du franchiseur et son aptitude à transmettre un savoir-faire et une assistance

prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la société d'assurances La Comtoise (l'assureur), par l'intermédiaire de son agent général, M.

décidé que la salariée, qui était absente depuis plus de quatre mois sur le marché Atochem, ne pouvait prétendre à la reprise de son contrat de travail par la société GSF en application des dispositions

à la disposition de ladministration des Postes et télécommunications, devenue la société commerciale France Télécom ; que les deux sociétés ont mis fin à leurs relations commerciales ; que Mme X... a

en examen, la chambre d'accusation s'est mise en contradiction avec elle-même et a violé l'article 138 dudit Code en invoquant un tel risque pour maintenir le contrôle judiciaire de l'intéressé après

X...; qu'en justifiant sa décision par un point de fait dubitatif sur lequel précisément les juges étaient tenus de procéder à une constatation certaine, faute de laquelle la rupture du contrat de travail

standardisé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 3°/

à disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il revenait au salarié de prouver, outre et contre les mentions de son contrat de travail et des conventions d'assistance

, au cours du contrôle précité, que la SA CIP a conclu un contrat, en date du 30 juin 2004, avec la SAS Uvea Marine Service (UMS) ; que l'article 1er de ce contrat indique que cette dernière agit en qualité

X... de l'exécution des travaux de maçonnerie, gros oeuvre et voies et réseaux divers ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Somabat, M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que pour chacun des deux contrats de franchise, les époux A... avaient rédigé

contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait par elle-même de n'avoir pas signalé à M.

X... a conclu, le 18 janvier 1982, un contrat de crédit-bail avec la société Diebold computer leasing ; que le matériel s'étant révélé inutilisable, M.

, de condamner les emprunteurs à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 1999, de la somme qui leur a été prêtée de 322 000 francs

N...) concernant les périodes non travaillées, séparant chaque contrat, établissent tout plus que l'organisation mise en place imposait aux enquêteurs vacataires de contacter le service planning chaque

X..., quand il appartenait à ce dernier de démontrer au contraire qu'un tel système de contrôle ne satisfaisait pas aux dispositions du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code

que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon les contrats » et que les avis de mise en place des crédits mentionnaient que