2015 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 2.

après régularisation, par le conseil de l'Ordre, a saisi le bâtonnier d'une demande de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale auquel la Selafa avait mis fin en octobre

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) , au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF),

10 juillet 1978 ; que cette convention institue un système d'horaire d'équivalence en faveur du personnel éducatif appelé à assurer en chambre de veille, la responsabilité d'une surveillance nocturne

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83

21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004 et dans sa rédaction applicable, dispose que tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quelqu'en soit le support (papier,

En application des dispositions de l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, le VRP exclusif, à partir

des ouvrages édifiés sur son assiette ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte de partage du 16 octobre 1978, une servitude de passage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un forfait annuel fixé

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M.

réclamation ayant été rejetée, la société Elisa a fait assigner le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des taxes litigieuses ; que, par arrêt du 13

X..., salarié d'organismes de sécurité sociale depuis 1974 et directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Quimper à compter de février 1987, relevant de la convention collective nationale

ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, dont les sièges sociaux respectifs sont sis ..., en cassation de trois jugements rendus les 6 octobre

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré en France en 1971 et y séjournant

Mohamed X..., sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 modifiant la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, le 31 octobre, il a saisi le juge des

X... est entré au service de la société Cabinet Cauvin Angleys Saint-Pierre, le 1er avril 1957, en qualité d'expert-comptable ; qu'il avait, en outre, la qualité d'associé ; que, par lettre du 15 juin