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2 079 résultats pour « convention nationale du 16 mai 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300512

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Capim a modifié l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l'acte notarié du 23 mai 1984, sur son fonds cadastré [...] et que la largeur du droit de passage actuellement de

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b23c

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16; QUE NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

2016 et 24 novembre 2016, CA NANCY 16 mars 2017…).

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b85

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

lors de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 qui s'est substituée, à compter du 1er avril 1992, aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Pièces 5-1 : Copie en deux feuillets de l'avis de vérification N°3927 SD du 13/06/00 adressé en recommandé le 16/06/00 à Monsieur le Gérant de la SARL RG DIFFUSION, ZA des Quatre Nations, 44360 Vigneux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110333

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel la loi nationale contestée n'est pas contraire ; qu'en conséquence M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01143

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

C... a été engagé le 21 mars 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'invoquant le non respect par son employeur de ses obligations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (la CCNRF) qui régissait la relation de travail entre la société Cremonini Restauration et Anthony Y... énonce que : « Toutefois, lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00773

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

3 mars 2015, le 25 mars 2015 ; - l'organisation d'évènements, dons et achats divers à savoir un séminaire à l'[...] le vendredi 16 mai 2014 et le 15 septembre 2014, des stages de perfectionnement à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00772

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4d7

Cassation

4 février 1983

4 février 1983

Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième Chambres Civiles ainsi que la Chambre Commerciale

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CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

3 janvier 1992 a été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une quelconque méprise sur l'objet

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CC

civ1

éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:C100253

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb80

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd580146774102a8

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd580146774102fa

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,

Source officielle

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