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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242bcd580146774132c0
18 février 2004
Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
61372431cd58014677413666
61372421cd58014677412a88
61372421cd58014677412a8b
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300512
31 mai 2018
Capim a modifié l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l'acte notarié du 23 mai 1984, sur son fonds cadastré [...] et que la largeur du droit de passage actuellement de
comm
6079d6709ba5988459c5b23c
11 mars 1970
PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16; QUE NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201047
10 novembre 2021
2016 et 24 novembre 2016, CA NANCY 16 mars 2017 ).
6079b1cd9ba5988459c53b85
14 décembre 2004
lors de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 qui s'est substituée, à compter du 1er avril 1992, aux dispositions
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194
14 février 2012
Pièces 5-1 : Copie en deux feuillets de l'avis de vérification N°3927 SD du 13/06/00 adressé en recommandé le 16/06/00 à Monsieur le Gérant de la SARL RG DIFFUSION, ZA des Quatre Nations, 44360 Vigneux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110333
5 juin 2019
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel la loi nationale contestée n'est pas contraire ; qu'en conséquence M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01143
15 juin 2016
C... a été engagé le 21 mars 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'invoquant le non respect par son employeur de ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848
23 mai 2017
de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (la CCNRF) qui régissait la relation de travail entre la société Cremonini Restauration et Anthony Y... énonce que : « Toutefois, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00773
30 septembre 2020
3 mars 2015, le 25 mars 2015 ; - l'organisation d'évènements, dons et achats divers à savoir un séminaire à l'[...] le vendredi 16 mai 2014 et le 15 septembre 2014, des stages de perfectionnement à la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00772
15 mai 2019
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M.
mi
60793b369ba5988459c3c4d7
4 février 1983
Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième Chambres Civiles ainsi que la Chambre Commerciale
cr
6137269fcd58014677427238
4 septembre 2007
3 janvier 1992 a été modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, également visées dans la citation, n'est pas de nature à entraîner pour le prévenu une quelconque méprise sur l'objet
éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:C100253
13 mars 2019
, 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
61372551cd5801467741cb80
26 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
613723f0cd580146774102a8
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association,
613723f1cd580146774102fa
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