Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné, pour défaut d'organisation du service médical du Travail, à 11 amendes de 2 500

27 novembre 1991.

et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, ensemble l'article 5.4.3 de la Convention collective nationale des organismes de formation et l'accord du 6 décembre 1999, étendu par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé

nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de médecins, qui déterminent, notamment, les conditions

collective nationale FEHAP ; que de 1972 à 2000, il a exercé différents mandats de représentant du personnel ; qu'à compter de janvier 1991, il a bénéficié de plusieurs arrêts de travail, puis travaillé

juin 2010 et celle de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 intervenue subséquemment.

salariés du 22 janvier 2002 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Abdeslam X..., qui a signé le 15 juin 2007 l'accusé de réception de la convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. /

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 12 JUILLET 1973 ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972

; que l'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion

de la commission paritaire nationale, prise pour l'application de l'article 27 du règlement annexé à la convention nationale du 1er janvier 1997, la cour d'appel, qui a ainsi fait application d'une délibération

collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Mais attendu que selon l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre

pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI), dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990

par la caisse d'allocations familiales de MONTBELIARD, en 1994 par la caisse d'allocations familiales de Belfort et en 1995 par l'URSSAF de Belfort, ne peuvent être imputés à l'employeur de Madame Josette

1992 d'un salaire de base et d'une prime de prélèvement distincte, la société Biomed 34 avait, sans son accord, intégré la prime de prélèvement à son salaire de base à compter du mois de juin 2009, ce

pas invoqué la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES

ressort de ces éléments convenus entre les parties que Mme Y... a été engagée, pour le poste d'agent de bureau début de carrière, coefficient 341, en référence à la convention collective nationale du travail