le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'en cas de décès

de leur auteur qui bénéficiait à la date de son décès d'un contrat de travail dont la durée doit, en l'absence d'écrit contraire, être considérée comme indéterminée ; qu'il sera alloué à Madame Y... à

à la somme réévaluée de 53.597,71 euros et qu'il est justifié que le montant des cotisations impayées s'élevait, au jour du décès, à la somme réévaluée de 5.135,44 euros, soit une somme supérieure au

une indemnité de fin de carrière bonifiée ; qu'il ajouter que le Port prend à sa charge les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (article 3) et celle d'assurance prévoyance décès

Daniel X..., au régime de prévoyance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), Mme X... a demandé à celle-ci, à la suite du décès de son mari survenu le 8 juin 1984, le versement

L'article 3.1 précise que la promesse d'achat pourra être levée par le bénéficiaire « pendant la durée de la promesse et seulement en cas de départ non hostile de bénéficiaire (..). » dans les conditions

travail le 6 septembre 1991 et qu'elle est décédée le lendemain à l'hôpital où elle avait été transportée; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui contestait l'origine professionnelle du décès

Z..., une plate-forme formant aire de stationnement et d'autoriser sans interruption le stationnement du véhicule de ce dernier ; qu'après le décès de M. Z..., M.

est une personne distincte du souscripteur" ; et qu'enfin, "Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré

U..., tuteur de son père, ne pouvait être désigné bénéficiaire d'une assurance en cas de décès, la cour d'appel a violé l'article L 132-4-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE lorsqu'une tutelle a été

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier arrêt attaqué, qu'Alfred X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Y..., bénéficiaire

[R] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, l'indemnité de réduction est due à compter du décès, point

l'élément matériel et l'intention libérale ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constituait un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire

pour confirmer le jugement ayant décidé qu'il y a lieu à rapport du montant intégral d'un chèque d'un montant de 60 000 euros tiré sur un compte ouvert au nom de Jeannine X..., quelques jours avant le décès

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

qu'il ne s'agit pas de demandes nouvelles, mais un moyen de défense tendant au rejet de la demande, que la clause contractuelle ne vide pas la garantie de sa substance puisque d'une part le capital décès

. ; que le décès de Louis X... a été notifié par son avocat aux avocats adverses par acte du palais du 14 janvier 2008, l'instance étant radiée le 9 octobre 2008 ; que postérieurement aux conclusions de

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant

juillet 1983 Mlle Y... comme légataire universelle ; que Mme X... avait vendu le 28 juillet 1983 un immeuble dont le prix de vente a été retiré de son compte les 1er et 2 août 1983 par Mlle Y..., bénéficiaire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du décès de leur père en 1992, Mlle Janine X... a assigné son frère Georges en partage de la succession