des droits de l'homme et du citoyen, ensemble violation du principe de proportionnalité, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... a reconnu avoir menti dans ses déclarations initiales tout en niant avoir vendu à son contradicteur les quantités mentionnées par ce dernier, évoquant deux transactions d'une centaine de grammes chacune

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour

au moment de la déclaration d'inaptitude et que M.

signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

K..., l'ont reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés sur une période de la prévention, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient qu'en dépit de l'absence de mention

[D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5. Une déclaration d'appel au greffe pénitentiaire a été formée le 13 janvier 2023 par M. [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur et de déclarer inopposables à celui-ci les décisions de prise en charge des maladies litigieuses, alors « que, la première constatation

contre l'hépatite B, lequel lui a été administré par son médecin personnel, à la suite d'une prescription du médecin attaché à l'hôpital ; Qu'atteinte d'une sclérose en plaques, elle a fait une déclaration

Qu'il a mentionné que mis en présence de Semaïnne X... par les douaniers, il l'a formellement reconnu comme étant celui pour lequel il allait chercher de la drogue en Hollande.

B... et reconnue d'origine professionnelle doit être déclarée opposable à la société UPM France ; attendu en conséquence que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à la société

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

[U], a déclaré, au greffe de la chambre de l'instruction, une requête en nullité, signée de ce dernier, dans l'intérêt de M. [H]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par un jugement du 25 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M.

X..., d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, de première part, le désistement est un acte par lequel une partie qui a exercé un recours y renonce ultérieurement ; qu'il prend

Le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit "au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel", qui ne se confond pas avec un délai de recours, demeure donc

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le demandeur au pourvoi coupable des faits commis le 18 décembre 2020 à Vitrolles aux seuls motifs que la partie civile avait « reconnu la voix

par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme