1er janvier 1993, avec capitalisation des intérêts chaque année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen, que l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées

Après quelques semaines, le transfert de dossier maintenance a été vite réalisé car très succinct et le manque de partage d'information et prise de décision de M. L...

client à son banquier de procéder à l'opération de virement ; que si le banquier doit vérifier que l'émetteur a la capacité et le pouvoir de retirer les fonds objet du virement, en sa qualité de dépositaire

application de la réglementation communautaire, il prévoit lui-même les pénalités devant être appliquées en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues ; ¿ ; que le contrat prévoit que le dépositaire

[M] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [B] [H], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'héritière d'[K] [O], défendeurs à la cassation.

détention frauduleuse de faux documents administratifs, de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et de refus de se soumettre aux prises

[K], il qualifie les faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits de trafic d'influence et de corruption active et passive de personnes dépositaires de l'autorité publique ; que ces

cour d'appel a violé l'article 32 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse homologué par arrêté du 28 septembre 1989 ensemble l'annexe II de l'instruction du 10 décembre 1998 prise

l'objet d'une plainte distincte déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire

E..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de U... E..., décédé, 3°/ à Mme CX... V..., domiciliée [...] , prise en qualité de tuteur de Mme D... E..., 4°/ à Mme Y...

Le mandant peut à tout moment demander la composition détaillée du portefeuille d'un OPC étranger par l'intermédiaire du mandataire, de la société de gestion ou du dépositaire.

2012 de décisions de l'associé unique de la société RESTOROANNE, régulièrement publié, qu'elle a procédé à la nomination de Monsieur S... en qualité de co-gérant et d'une rémunération de 2 300 € avec prise

responsable de leur paiement ; que la mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence de manoeuvres, ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales imputables aux dirigeants, la prise

qualité de salarié de la banque mais de son mandat social de sorte qu'il ne peuvent justifier le licenciement ; qu'il soutient par ailleurs qu'en raison de la différenciation réglementaire entre dépositaire

par Yves X... au Cridon n'a pas la pertinence alléguée, la simple lecture de ladite question révélant qu'elle est sans rapport avec les faits sus-énoncés ; d'une cinquième part, que s'agissant de la prise

Quel que soit le motif du dessaisissement, Inlex remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents dont il est dépositaire " ; que la Société Inlex tente vainement de faire valoir que

poursuivis ; que l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations légales ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise

d'appel ne pouvait, sans violer les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, juger que le transfert de propriété des titres, entre leur émission et le dénouement, ne caractérise en rien une prise

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [W] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [N] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics