Z..., désigné en qualité de liquidateur de cette société ont relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que la société TEC Industrie fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à la relever de la forclusion

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 L'officier

alors que cela lui incombait en tant qu'adulte ; que la décision du tribunal correctionnel d'Agen sera confirmée sur la culpabilité de la prévenue ; "1°) alors que la cour d'Agen, tenue de vérifier d'office

Recevabilité du pourvoi incident examinée d'office 7.

, lequel se présentait à 10 heures 35 ; qu'il était mentionné au procès-verbal par l'officier de police judiciaire que le juge d'instruction avait été informé du placement en garde à vue à 7 heures 15

[S] et désigné la société Saulnier-Ponroy et associés en qualité de liquidateur. 3.

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur titulaire désigné

un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour annuler le contrat de professionnalisation conclu entre M.

suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20 octobre 2005), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée

résulte du procès-verbal d'audition coté D. 56 que X..., contre lequel il n'existait pas d'indices suffisamment graves et concordants de culpabilité, a été entendu comme témoin avec son accord par un officier

, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, aide au séjour irrégulier, infraction au monopole de l'Office

B..., commandant de police en fonction dans ce service, a désigné pour accomplir la mission d'infiltration le même officier de police judiciaire oeuvrant sous le pseudonyme « U... » ; que le commandant

les communications téléphoniques passées depuis le domicile de Mme Y..., pendant six mois, à l'exclusion du prix des communications et de l'identité de l'abonné auquel ces " factures " auraient été destinées

[U] [V] et que le notaire désigné interrogera la banque Natixis au titre du compte Natixis Interépargne de M.

un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par

un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ; que l'ordonnance attaquée, qui ne permet pas de déterminer l'identité et la fonction de l'officier de police judiciaire désigné par

206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes dressés par les officiers

débat sur la demande d'audition des témoins, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné

alinéa 3, permettent désormais aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement d'actes interruptifs de prescription ; qu'en l'espèce, entre le 19 septembre 1994, date de désignation

Z..., selon lui irrégulièrement désigné comme membre puis président du conseil d'administration, l'irrecevabilité de la demande et, enfin, son rejet; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office