X... avait invoqué à l'appui de ses demandes liées au harcèlement moral que M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la procédure : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Sandrine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Z..., du chef de dénonciation

FINANCAIT L'ACQUISITION, UN PRET CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE REEL, CE QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A LE REMBOURSER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES

; Aux motifs que tout d'abord s'agissant de l'étendue des pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution, cette question ne constitue ni une exception de procédure, ni une demande nouvelle mais une

d'usage de faux ; "aux motifs qu'une décision émanant d'une juridiction administrative est sans autorité devant le juge pénal ; que les propos tenus par un ministre, même repris par un grand quotidien

code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande dont elle était saisie, se fondait sur une décision de justice devenue irrévocable, n'a pas violé le texte visé

à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M.

et en défense ; Sur le premier moyen produit pour Nadine A..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

de baisser son pantalon alors qu'il se mettait contre la porte des toilettes pour "pas qu'il parte", - il avait baissé son pantalon puis son slip à la demande du gardien, - le gardien lui avait touché

X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les instances ne sont pas éteintes, alors

, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré caractérisés les abus de biens sociaux réalisés par le versement de salaires

; qu'elles repoussent le point de départ de la prescription au jour où la décision constatant l'irrégularité de l'acte est devenue définitive ; qu'elles ouvrent un recours en indemnisation devant le juge

A l'appui de sa demande, O...

une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que les victimes ou leurs ayants droit puissent devant les mêmes juridictions demander à l'employeur l'indemnisation

; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande du plaignant tendant à ce que les pièces produites en défense soient écartées des débats et a écarté les rapports

; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande du plaignant tendant à ce que les pièces produites en défense soient écartées des débats et a écarté les rapports

au jugement par défaut irrecevable, que « C'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens et par une exacte application du droit que la juridiction du premier degré a déclaré irrecevable l'opposition

Z..., vendeur, une action en revendication pendante devant les juridictions belges ; que, dans un tel contexte, il était interdit au juge répressif français de retenir comme assiette de valeur de l'objet

Y... de sa demande de provision sur le fondement de l'article 706-6 du code de procédure pénale ; Laisse les dépens exposés devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; En application de