sans cause réelle et sérieuse, l'octroi d'une indemnité minimum de 6 mois de salaires ; que la suppression d'emploi n'était pas établie, qu'aucun licenciement ne se justifiait dans le service gestion

grave, au regard notamment des autres causes de licenciement avancées par l'employeur, pour affecter la validité du licenciement dans son ensemble ; qu'en affirmant en l'espèce que l'atteinte à la liberté

licenciement avait été menée à son terme et que l'employeur avait repris oralement à l'audience ses conclusions dans lesquelles il soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement, ce dont il résultait

3°/ qu'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire l'emploi comportant

Nous reconnaissons que votre emploi au sein de Beecham Group a commencé le 3 octobre 1977" ; que l'article 13 du contrat de travail est ainsi rédigé : "Nous reconnaissons que vous étiez employé de Beecham

A..., son employeur, la SARL [...], disposait d'un mois pour prendre la décision de le licencier, sauf à reprendre le paiement de son salaire ; qu'or, le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude et

pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement

Pôle emploi.

en ne recherchant pas si les absences pour maladie entravaient le bon fonctionnement du service, et alors d'autre part que les juges du fond auraient dû rechercher si le motif invoqué par l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste d'employée administrative sous astreinte, et de le condamner, à titre de provision, à lui verser une somme à titre

du 20 octobre 1983 versée aux débats et expressement invoquée par le salarié que l'employeur imputait les accidents reprochés à M.

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

le pourvoi que l'employeur faisait valoir que M.

X..., employé depuis 1997 par la société Lhermitte automobile Dreux, en dernier lieu en qualité de chef des ventes, a été licencié par lettre du 24 octobre 2002, pour motif économique ; Sur le premier

sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié ; qu'en

X..., employé depuis le 17 mai 1976 par la société Piacentini Sime Menuiserie bastiaise, a été licencié pour motif économique le 17 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun texte légal imposant à l'employeur de procéder au

, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes à titre, notamment

[C], de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

de leur contrat proposée par l'employeur pour motif économique de sorte qu'en l'espèce, l'employeur n'avait pas obligation d'élaborer un plan de sauvegarde pour l'emploi, au stade des licenciements définitivement