formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité ; qu'en arrêtant un plan de redressement par voie de cession partielle qui porte, non sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande en annulation d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire

de l'acte du 24 février 1996 rendait nécessaire, a estimé que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 2023), M.

le Crédit mutuel avait inscrit une hypothèque judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), qu'un garage de réparation automobile étant exploité

d'huissier la citation délivrée aux prévenus, n'exigeait pas une notification par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter de la présentation matérielle de la page 1 de la citation en ce

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2017), que, par acte

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 2021), par acte du 11 mars 2005, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 2020), par acte du 4 décembre 1982, [T] [H] a donné à bail rural un domaine agricole à [V] [Y] et son épouse, [L] [Y]. 2.

arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 460, 485, 512, 520 et 593 du Code de procédure

Tant la promesse bilatérale de vente en date du 12 février 2004 que l'acte de vente sous seing privé signé le 23 mars 2004 précisent les caractéristiques du navire vendu : " acte de francisation établi

seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure

la société Desse distribution, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que, par acte