Y..., gérant de fait, sur le fondement de ce texte, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 5 / qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser des actes positifs commis par les intéressés

les délits dénoncés de vol, faux et usage de faux, abus de confiance, dénoncés dans la plainte, ni toute autre infraction ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction

D... et E... faisaient simplement valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils n'avaient pas commis, à cette occasion, les fautes qui leur étaient reprochées, en indiquant que les sociétés demanderesses

Faits et procédure 1.

N... entièrement responsable du préjudice subi par l'INRAP du fait de la diffamation non publique constitutive d'une faute civile qu'il a commise à son encontre, alors : « 1°/ que la liberté d'expression

F... coupable pour les faits de faux dans des écrits ayant des conséquences juridiques et usage de faux au préjudice des clients et des agences environnementales et d'information inexacte à l'administration

et usage de faux ; "au motif qu'il aurait établi des contrats de prestations fictifs et de fausses factures pour masquer les détournements qu'il aurait commis par l'intermédiaire de la société Regimmo

jamais exercé ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement été exercée par une autre personne ; que la Cour relève, d'autre

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'irrégularités de gestion de son sous-compte CARPA, de recels d'escroquerie et de complicité de ce délit ; que le 4 octobre suivant, il s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie, de faux

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait

es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait

es-qualités de chef d'entreprise, à une amende ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait

es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait

es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait

es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait