à payer à M.

que ces derniers ont appelé en la cause la banque, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de mise en garde ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer

éditée en novembre 1988 ne figure plus dans une fiche de tarif au 16 juillet 1990 ; "... qu'ainsi ces éléments constituent des charges suffisantes à l'encontre de Jean-Pierre X... ; "... qu'en ce

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés afférents au titre du temps de trajet alors : « 1°/ que le temps de travail effectif est le temps

la limite de 480 000 euros en principal, pénalités et intérêts de retard ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement

de son contrat de travail ; Sur le pourvoi n° G 96-40.135 de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant la société Air Liquide Welding France a proposé à chacun des salariés plusieurs postes parfaitement adaptés à leurs compétences, en leur fournissant une fiche

La fiche annuelle dont il est parlé ci-dessus indiquera la revalorisation des garanties retraite et, en ce qui concerne les adhérents retraités, leurs retraites en cours de jouissance seront revalorisées

La société ayant été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité du second engagement et la disproportion de ses cautionnements

société Secam, le 6 juin 1997, en qualité de chauffeur de poids lourds pour une durée de sept mois ; que le contrat de travail s'est exécuté selon l'amplitude de la journée de travail indiquée dans une fiche

faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés

que, pour déclarer Philippe X... coupable de tentative d'escroquerie et allouer à la partie civile des dommages-intérêts, la cour d'appel retient, notamment, que celui-ci a, lors de sa garde à vue, passé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Télécontact de remboursement des cotisations payées du 5 janvier 2008 au

qu'elle s'est présentée sur son lieu de travail le 1er septembre 1989 et a constaté que son poste était occupé par une autre personne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Gilson médical électronic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

de ses enfants mineurs, pour Amandine Z... à la somme de 52 200 francs, pour Mathieu Z... à la somme de 66 200 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice économique, il résulte des fiches

de dommages-intérêts ; "aux motifs que "comme le rappelle la fiche de poste, le prévenu" (Vincent Z...), "placé sous l'autorité de Jean-Paul Marius X..., n'avait aucune autorité pour faire respecter

X... oppose au créancier le délai de forclusion de deux ans des actions en paiement prévu par l'article L. 311-52 du code de la consommation, le point de départ du délai étant le premier incident de paiement

A... n'a pas été en mesure de présenter les papiers afférents à la mise en circulation et à la conduite de son véhicule ; que les gendarmes procédant à la consultation du fichier national des permis de

[M] [K] se serait livré à un détournement du fichier clients au sein de sa nouvelle société Scarlet, sans préciser en quoi ce prétendu détournement du fichier clients avait contribué à l'insuffisance d'actifs