B... à sa soeur, Mme Y..., celui-là a saisi le tribunal de grande instance de Bourges afin d'homologation du dernier état liquidatif établi par M.

sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la société prend fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire et que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires

aux ordres n'avait pas été valablement saisi et à renvoyer les parties à suivre la procédure d'ordre judiciaire, le juge de l'exécution, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt et dénaturé

; qu en se bornant à affirmer, pour réformer en l espèce le jugement entrepris, que la société LGBP ne rapportait pas la preuve du préjudice commercial allégué, sans s expliquer sur les motifs des premiers

dernière créance a été admise sur l'état des créances qui, après avoir été déposé le 20 décembre 1977, n'a fait l'objet d'aucune réclamation - qu'un concordat a alors été voté le 21 novembre 1978 et homologué

de dénaturer les documents qui lui sont soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

Nicolas X... pour obtenir l'homologation du projet de partage de la communauté et des successions de Philippe et Paule X... et qu'il soit jugé que Mme Florence X... devait rapporter à la succession la

[B] dans une instance s'étant achevée par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 septembre 2013, constatant le désistement d'action notifié par M. [G] le 8 avril 2013. 2.

ont donné leur accord pour cette homologation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de M.

le notaire a proposé des modalités de partage amiable sur lesquelles Mme X... n'a pas pris parti ; que Mmes Y... et B... ont demandé une expertise ; que, devant le tribunal, elles ont demandé l'homologation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de la Roche-sur-Yon, contre le jugement

le 16 novembre 1996 une convention de conversion ; qu'en imposant cependant au cessionnaire des engagements qu'il n'avait pas souscrits au cours de la préparation du plan et qui n'avaient pas été homologués

par les premiers juges, de la cession, en février 1979, d'une partie de la clientèle, la cour d'appel ne pouvait légalement, sans davantage s'en expliquer, retenir, pour minorer cette indemnité, qu'il

l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que tout jugement

entrepris en son dispositif, elle a homologué les conclusions de l'expert judiciaire, lequel proposait de chiffrer l'ensemble du préjudice matériel de la société Istrans à 319 586 francs, dont une partie

le cadre prud'homal, qu'à celle de X... dans le cadre de la prévention d'entrave aux fonctions de représentant du personnel ; que ces conclusions entendent faire admettre que l'autorité de la chose jugée

le dernier rapport d'expertise et renvoyer à la mise en état, que le centre hospitalier de Pau a fait appel des deux jugements, que le 4 juin 1992, la cour d'appel a rendu un arrêt faisant injonction

par le jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de commerce de Paris qu'elle-même, M. et Mme Z... et Y...

par les juges du fond que, même si la faiblesse des fondations n'a engendré, à la date du rapport, aucun risque de désordre, "la possibilité d'un tassement de consolidation n'est nullement exclue" ; qu'en

avaient conservé leur qualité de dirigeant, la cour d'appel, en condamnant ces derniers ainsi que Mme A... sans rechercher si le maintien en place des deux premiers de ces dirigeants ordonné par le juge