de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que, dans le cadre d'une action estimatoire, la diminution du prix doit correspondre

des motifs connus de celle-ci (RTT, congés payés, week-end et journée de formation).

au 5 janvier 2004, s'être déclaré compétent pour statuer sur le litige en ce qui concerne la commune et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre indemnité de préavis, de congés payés

Y... et de M. et Mme C... et condamné à payer au titre du prix de cession des parts sociales, à M.

X..., en quoi ce second choc n'avait pu avoir lieu entre le vol de la voiture déclaré le 21 juin 2008 et le jour où celle-ci a été retrouvée, à savoir le 4 juillet suivant, et en quoi les constatations

Z. sur le choc avec l'eau en hyperextension à l'arrivée ; que ce choc tient lui même à la position imposée par la société Aqualand aux utilisateurs ; que si celle ci n'est pas prohibée, à la différence

qui ont séparé le contrôle technique et la panne, ni l'état réel du véhicule le jour de la délivrance ; qu'en affirmant, dès lors, que durant cette période, le véhicule avait parcouru 285 kilomètres et

fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction

OU A TELLE PERSONNE OU SOCIETE DE SON CHOIX QUAND SERAIT VERSEE LA SOMME DE 200000 FRANCS, QUE LE PREMIER VERSEMENT A ETE EFFECTUE LE 8 JANVIER 1968, QUE LE 10 OCTOBRE 1968 LES PREVENUS AURAIENT CREE UNE

de fermeture du site fixés par le donneur d'ordre ne correspondent pas strictement à des périodes de congés annuels ou des périodes de vacances d'été mais encadrent des jours fériés ou chômés tout au

de 24 jours de congés payés ouvrables pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, que ce relevé d'activité mentionne les jours où il était en « day off », c'est-à-dire où il ne travaillait

afférents, de complément de prime de fin d'année, de complément de remboursement de la journée de solidarité ainsi qu'à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, suivant

février 2018) et les productions, que par un jugement du 1er juillet 2011, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Mme A... sur un premier commandement de payer

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour

du 14 juillet 1991, jour férié et chômé, et les congés payés incidents; que le syndicat CGT Calberson a sollicité la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour inobservation de

du prêt n° [...], à la somme de 170 430 euros ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, s'agissant d'intérêts dont le cours n'avait pas été arrêté, il n'était pas possible d'en connaître le montant au jour

euros à titre échu et 2 414 484,60 euros à échoir, cette dernière incluant celle de 352 838,62 euros d'intérêts contractuels à échoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité de connaître, au jour

25 janvier 1985, est réputé non avenu ; et alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail, dont la résiliation n'était pas prononcée ou constatée par une décision judiciaire passée en force de chose

A ETE ENGAGEE LE 14 OCTOBRE 1974, PAR LA SOCIETE L'APPEL MEDICAL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, PAR CONTRAT ECRIT, POUR UNE MISSION DE QUINZE JOURS AUX ETABLISSEMENTS LATECOERE ; QU'ELLE A CONTINUE

; que, par jugement du 30 mai 1995, le tribunal a liquidé cette astreinte à la somme de 300 000 francs et a prononcé une nouvelle astreinte de 2 000 francs par jour pour assurer l'exécution du jugement