X..., 2 / de Mme B... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

jeunesse, a été licencié le 12 octobre 1989 pour avoir refusé la sanction disciplinaire de rétrogradation prononcée contre lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable, et que

aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, deux

du préjudice subi lorsqu'il introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables ; qu'en énonçant que « M.

mai 1999 pour, selon la lettre de licenciement, s'être trouvé malgré des mises en garde "dans l'incapacité de sortir en comptabilité un reporting mensuel, d'effectuer les rapprochements afférents et justifier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [P] [L], MM.

justifie de la tentative de médiation préalable prévue ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant que le notaire salarié n'a pas été licencié et qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 avril

de la peine susceptible d'être prononcée, que la chambre des appels correctionnels ainsi composée peut décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant

des arrêtés de cessibilité afférentes à l'opération ; que le 17 mai 2000, l'Etat a notifié aux époux X... une nouvelle offre ; que les 15 juin et 11 octobre 2000, il a présenté une seconde requête devant

Mais, faute de justification à la fois de la réalité des actes qu'elle affirme avoir accomplis et devant donner lieu à rémunération et du mode de calcul retenu, cette demande doit être rejetée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

R... de sa demande de nullité de son licenciement, En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, déboute Monsieur U... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. 1) ALORS QUE tout

de la rupture imputable à l'employeur et de paiement de rappels de salaires ; Attendu que les trois dockers font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2000), de les avoir déboutés de leurs demandes

Saisi par l'employeur, le 3 juillet 2015, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a

du tribunal correctionnel de Créteil du 25 janvier 1991, le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande

ressources financières propres à justifier qu'il soit fait droit à sa demande de mise en liberté (mémoire en appel p.6), au besoin en assortissant celle-ci d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en n'appréciant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Fauchon-Gervaise, notaires associés, dont le siège est ... à Sel, 45000 Orléans, 3°/ de la compagnie Alico, anciennement dénommée Euravie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur