[F] [J] [B] a été placé sous mandat de dépôt criminel le 15 décembre 2021. Sa détention provisoire a été prolongée le 13 décembre 2022 puis, de nouveau, le 13 juin 2023. 3.

CAP 2000, décrit que « l'exercice d'un mandat syndical est un élément valorisant pour le déroulement d'une carrière professionnelle... le déroulement de carrière des personnes concernées doit faire l'objet

électifs et syndicaux étaient mis en cause ; qu'il prévoyait diverses dispositions permettant le maintien des mandats des représentants transférés, qu'il précisait ainsi, dans son article 6 que les trois

G..., exerçant un mandat électif, et ne respectant pas les règles de procédure des marchés publics en participant aux commissions d'appel d'offres, en recourant de façon systématique à l'urgence et aux

l'arrêt attaqué ( Paris, 20 novembre 2014), que [Z] [E], engagé le 7 février 2005 par la société Eric Soccer (la société) en qualité de directeur du développement en charge des filiales, a exercé des mandats

du pourvoi n° Z 14-17.972, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,16 janvier 2014), que la société Le Bois d'amour a confié à la société Dugué immobilier un mandat

été établi de fiche de fonctions permettant de connaître quelles étaient les tâches précises incombant à l'intéressée dans le cadre de cet emploi salarié, nécessairement distinctes de celles de son mandat

hospitalisée qui consent une procuration sur ses comptes à un tiers à seule fin de réaliser son portefeuille de valeurs, et de lui voir confier le produit de la vente en un chèque libellé au nom du mandant

protocole d'accord du 11 juin 2014 relatif au bail a été signé par GJPH qui n'a pas informé les consorts [Z] de son intention de sous-louer à une société affiliée, la Smec, par le biais d'un contrat de mandat-gérance

K..., de nationalité moldave, a été remis aux autorités judiciaires françaises le 7 décembre 2016, par les autorités roumaines, puis incarcéré, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par le

la rupture du contrat ait été menée à son terme, le salarié ayant quitté l'entreprise muni de l'ensemble des documents de fin de contrat, atteste la ratification, par le conseil d'administration, du mandat

d'avoir en conséquence rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part lorsque le salarié titulaire d'un mandat

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition en ce qu'elle constituait une demande disproportionnée et d'accorder à M. et Mme [W] ou à toutes entreprises mandatées un droit

Y..., pour agressions sexuelles aggravées, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à la privation des droits civils, civiques et de famille pour une durée de 5 ans et a décerné contre lui mandat

plainte de l'Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre de poursuites contre X... du chef de publicité mensongère, de faire connaître au parquet mandant

PREVENUS DES CHEFS " D'ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET CONTREFACON DE CHEQUES, USAGE DE PIECES ADMINISTRATIVES CONTREFAITES OU FALSIFIEES, VOLS, " A MAINTENU LES PREVENUS EN DETENTION " EU EGARD A LA GRAVITE

X..., salarié de la société CNH depuis 1978, et titulaire de divers mandats de représentant du personnel, a fait l'objet d'une procédure de licenciement autorisée par l'inspecteur du travail le 5 avril

Dès connaissance de la gravité de ces faits, nous avons notifié une mise à pied conservatoire applicable immédiatement et jusqu'à la fin de la procédure.

devenu le directeur général le 3 juin 1998 ; qu'il a été nommé, le 26 juin 2000, administrateur et directeur général d'une filiale, la société Venusial ; qu'il a été révoqué, le 4 mai 2002, de son mandat

Ils n'étaient donc nullement obligés d'aviser le juge d'instruction mandant de la découverte d'infractions non comprises dans sa saisine, ceux-ci devant uniquement informer de leurs constatations et découvertes