IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité et l'exception de prescription opposées par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, rejeté l'exception de nullité de l'assignation à raison de la nullité de plein droit

[H] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

en nullité de la vente pour erreur sur la détermination de la chose vendue ; que M.

ultérieures et n'a causé aucun grief au défendeur, lequel ne pouvait par ailleurs se prévaloir des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile pour solliciter la nullité absolue de l'assignation

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel fondée sur l'erreur dans le taux et la durée de la période, ainsi que dans le calcul

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, sauf

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit par les articles 117 et 114 du même code ; -l'erreur affectant le congé quant au délai

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M.

qui dure cinq ans est, pour un consommateur ou un non professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation

[H] [V] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Z... et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ; Condamne M.

X... et fait obstacle au portage de la police, en l'absence de toute décision ayant prononcé la nullité de la police, de sorte que seule cette faute était en relation directe de cause à effet avec le préjudice

de la vente pour erreur ; Attendu que pour dire irrecevable l'exception de nullité de la promesse, l'arrêt retient que si la société Suchet expansion prétend obtenir la nullité de la vente pour vice

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG contenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au

de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans ce cas, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi a pour effet de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite

de la vente pour erreur sur la substance ; Attendu que pour prononcer la nullité du "compromis de vente", l'arrêt retient que bien que les époux X... ne soulèvent la nullité du contrat qu'à titre