LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux X... avaient acquis le fonds de commerce

105 portant la mention « non acheté » et la pièce 106 étant un simple devis ; A défaut de pièces justificatives suffisantes le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Delphine

en trois procédures distinctes, a, par décision n° 03-D-66 du 23 décembre 2003, dit qu'il n'était pas établi que Renault et le GCR aient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du Code de commerce

B... et Meubles Notan, qui ont comme gérant commun M. A...

Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.

Ainsi la part des offres sans engagement (SIM Only) est passée de 20 % à 33 %, mettant à mal les offres subventionnées sur lesquelles reposait le modèle économique du secteur (mobile pour une poignée d'euros

la société Caussade dont elle a pris en location-gérance le fonds de commerce, et elle a, avec la société Caussade des intérêts liés, en ce que cette dernière oppose à M.

[H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 134-4 et L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que "l'agent

que le fonds de commerce appartiendrait aux deux associés ; qu'or M.

X..., Y... et Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondées les demandes des actionnaires de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard

Le moyen n'est donc pas fondé.

peut la priver de sa créance de restitution des fonds libérés au titre du prêt ; qu'en l'espèce, la société Cofidis justifie que les fonds ont été débloqués à la demande des époux P... au vu d'une « Attestation

qui n'avait été ni acceptée ni refusée par la société Stein ; qu'en affirmant que l'exécution sans protestations ni réserves du contrat par la société Necotrans ne pouvait valoir accord implicite sur l'offre

de 482. 992 F ; TELEMEDIATIQUE a, le 17 avril 2001, demandé reconventionnellement qu'il soit donné force exécutoire à l'offre de rachat de M.

pour l'évaluation des fonds de cette nature, l'expert convenant lui-même dans son rapport que si les fonds de commerce étaient estimés traditionnellement à partir des chiffres d'affaires réalisés, les

Y..., un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Burton, après avoir donné congé à celle-ci sans offre de renouvellement, mais avec offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Z... et la société

Ainsi, n'est-il pas démontré qu'un assistant achat et un responsable achats ou bien qu'un aide comptable, un chef comptable ou un comptable ne relèvent pas comme l'affirme M.

T... est intervenu suite au plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Quimper le 16 avril 2012 dans le cadre du redressement judiciaire de la société ; que cette décision intervenait suite

propriétaire des murs ; qu'en conséquence le moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 145-8 du Code de commerce présenté par l'appelante ne peut prospérer ; que les premiers juges ont analysé

producteurs vendeurs d'endives (l'APVE), le Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (le CELFNORD), le Comité économique régional agricole fruits et légumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce