Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Alain Boulard et ses enfants, dont

exproprié, résultant de la volonté de son propriétaire, était industriel et commercial ; que la parcelle concernée était en effet classée en zone UI (zone industrielle) du plan local d'urbanisme de la

exclusif a été acquise par prescription et retient que le droit de surélever que la société LP Raymond IV prétend exercer s'applique, non pas à une partie commune mais à un bâtiment dont la propriété

X..., propriétaire d'une parcelle, de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, du propriétaire voisin, la société Le Rance, à reconstruire le mur effondré à la suite des précipitations des

de ce terrain à bâtir ; Que Monsieur E... dont le comportement est à l'origine de la nullité de la vente doit donc indemniser Monsieur K... à hauteur de la somme totale empruntée afin de couvrir l'ensemble

de la parcelle E 456, acquise par acte notarié du 28 mai 1996, a assigné M.

X... de sa demande tendant à se voir reconnaître sur les parcelles litigieuses un bail rural sur le fondement de l'article L. 411-1 du code rural, constaté qu'il était occupant sans droit ni titre depuis

de terres sur la commune de [Adresse 4], constituant notamment au titre de ces dernières, l'étang [Adresse 3] pour les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2] ; que l'acte dont

Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M.

V... a demandé reconventionnellement la reconnaissance de l'acquisition par prescription du terrain supportant sa maison, par distraction de la parcelle [...] . Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du lotissement TE MARU ATA, Michel X..., Jacques Y...et Pierre Z...exposent d'abord, au soutien de leurs demandes, que la première est propriétaire de la route d'accès au lotissement en vertu d'un acte

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de constater que la commune a prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], alors « qu'une personne publique ne peut acquérir un bien

D..., auteurs de Mme X..., aux termes de l'acte sous seing privé du 15 mars 1961, dont il résulte que les époux B... sont propriétaires d'une maison avec parcelle de terre située sur le territoire de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank (UEB)

Il convient donc de débouter Mme V... J... de ses demandes, de faire droit aux demandes reconventionnelles de M. F...

lieux de l'ensemble de la parcelle : après traitement des mesures et recalage avec les documents des parties, il ressort que : ° les parcelles occupées par les défendeurs correspondent aux parcelles dont

elle disposait déjà ; que la société SAS COMPAGNIE SAINT LAURENT, qui suivant les mentions de son extrait K bis a pour activité l'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers et autres dont la

B... dont il résulte que le hangar, implanté sur la parcelle [...] [...] pour 575 m², donne sur la voie publique, l'[...] , et est relié aux réseaux d'eau potable et électricité, qu'il est construit en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du Languedoc-Roussillon, dont