... a bien perçu des sommes sur production d'états qui ne correspondaient pas à la réalité ; que si des récapitulatifs ont pu être établis par le personnel de l'Office, c'est au vu d'états de la participation

sans mandat peuvent également participer à ces commissions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L.

la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cytoo de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois des salariés

en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas l'exclusion de ces mêmes travailleurs de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire dont ils sont les salariés

Le contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018 après l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.

X... était, selon les propres constatations de l'arrêt, visité par un autre salarié du nouvel employeur, qu'en affirmant que M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir condamner les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International solidairement à leur

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime ; Attendu que pour condamner la S.E.F. à payer au salarié une somme à titre de prime de participation, le conseil de prud'hommes

X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge du suicide du salarié au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que le suicide d'un salarié

et financiers importants concernant l'entreprise, renvoie à l'article L. 432-1 du même Code, qui prévoit que le chef d'entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Les Films du Losange, pour sa participation à la promotion du film "Etre et avoir

licenciée le 2 août 2001 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée

représentant, puis devenu directeur commercial province, a été licencié le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié

Z... et A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions légales, sont seuls éligibles en qualité de représentants du personnel les salariés ayant travaillé dans l'entreprise depuis un

Z..., C..., E..., H..., X... et J..., salariés de la société Transports frigorifiques européens, ont participé à une grève les 27 et 28 mars 1990 ; que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté

X..., qui cumulait les fonctions de dirigeant de l'EURL Sogytra et de la SARL Gytra Tp, exerçait son autorité sur les salariés amenés à exécuter les travaux sous-traités ; que bien plus, l'EURL Sogytra

être caractérisée si un équipement fourni par l'employeur est intervenu dans la réalisation de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis à la disposition du salarié

attaqué se borne à mentionner la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé