[A] [E] et [TP] [E], afin de rechercher d'éventuelles infractions en matière d'emploi du personnel salarié ; que les enquêteurs, après avoir effectué des surveillances à l'extérieur de l'établissement,

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.

a déclaré le prévenu (Jean-Marc F...) coupable de faux et usages de faux en écritures privées, de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de confiance au préjudice de plusieurs personnes

à 15 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

occasionné l'accident ; que, lors d'un contrôle par CEP Veritas le 11 avril 2000, il n'avait pas été détecté de shunts, ce qui établit que ces accessoires ont été mis en place postérieurement par le personnel

à la liberté individuelle, coalition de fonctionnaires, refus d'extraction et de présentation à l'instruction, obstacle et entrave au cours normal de la justice, prise d'otage et séquestration de personne

X... a commis une faute personnelle, qui engage sa responsabilité pénale au titre du prêt illicite de main-d'oeuvre, peu important qu'il n'en ait pas retiré un bénéfice personnel ; que, sur le délit de

françaises" paru le 23 janvier suivant ; qu'à la suite de ces faits, l'Union nationale des associations familiales (UNAF), le 3 avril 1998, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne

, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits et à 450 euros d'amende pour la contravention ; - les sept autres, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, à

pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi n° 05-13.827 : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement opéré

V..., elle n'aurait distribué aucune réserve de participation ; que l'examen des pièces communiquées, en l'occurrence l'attestation délivrée par le chef du service personnel-paie de la société Ineo et

décision relative à leur culpabilité" ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 86-303 du 5 mars 1986 pris en application de la loi du 1er août 1905 que les vérifications techniques opérées

Z..., n'a pas été réintégré ; qu'en 2009, toujours inscrit sur le tableau du personne médical, M.

supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de Poitiers, frais de nouvelle réservation à la SNCF, frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel

La société Worms fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à la société Generali la somme de 127 500 euros en réparation du dommage occasionné par ses fautes personnelles, alors: «1°/ qu'

matériels et matériaux et donnait les instructions nécessaires à l'accomplissement du travail ; qu'il ressort suffisamment de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, et notamment des déclarations des personnes

de la CIF, concernant, d'une part, la SCP Rivet-Benezet, et à travers elle, Jean-Claude Z... et Bernard X..., en qualités d'associés, et d'autre part, Jean-Claude Z... et Bernard X..., à titre personnel

articles L. 122-24-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail et apte à un autre poste sous certaines restrictions ne peut s'opérer

professionnelles ; que, toutefois, depuis plus de trois ans avant l'accident, Alain X... a connu une période de chômage et a souffert d'un état de santé altéré par une dépression ; que le docteur Y..., médecin personnel

accueillir la demande de complément de rémunération formée par la salariée, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que cette dernière n'avait pas été remplie de ses droits et à agréer le calcul opéré